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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 déc. 2025, n° 25/55004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/55004 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALNZ
N° : 3-CH
Assignation du :
18 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 décembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Société Parisienne de Gérance d’Immeuble – SGPI société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS – #D1982
DEFENDERESSE
La société FONCIA [Localité 7] EST
[Adresse 4]
[Localité 6]
et pour signification [Adresse 3]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – #G0837
DÉBATS
A l’audience du 02 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 23 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Parisienne de Gérance d’Immeuble – SGPI société à responsabilité limitée se désiste de son instance et de son action.
La société FONCIA [Localité 7] EST accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Société Parisienne de Gérance d’Immeuble – SGPI société à responsabilité limitée se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 02 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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