— N° RG 25/00500 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6MI

Date : 11 Juillet 2025

Affaire : N° RG 25/00500 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6MI

N° de minute : 25/00379

Formule Exécutoire délivrée

le : 15-07-2025

à : M^e Florence PAIN + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 15-07-2025

à : M^e William FUMEY + dossier

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur [D] [G], Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Madame [X] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence PAIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. AIG EUROPE

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE

Service Contentieux

[Adresse 11]

[Localité 6]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 25 Juin 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date des 14 et 21mai 2025, Madame [X] [M] a fait assigner la S.A AIG EUROPE SA et la C.P.A.M de Seine-et-Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de voir condamner la SA AIG EUROPE à lui payer une indemnité provisionnelle de 2000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [M] explique avoir été victime d’un accident de la circulation le 21 juin 2021 alors qu’elle était passagère d’un bus appartenant à la S.A TRANSDEV GROUP. Par suite, elle a été transporté au G.H.E.F où il lui été prescrit un traitement médicamenteux à base de paracétamol et voltarène suite à une indication de gonalgies droites. À l’issue, elle réalisait des imageries médicales aux termes desquelles il lui été objectivé une dysplasie fémoro-patellaire, une chrodonpathie focale de grade IIIA du versant latéral patellaire ainsi qu’une intégrité ménisco-ligamentaire. Cet état a nécessité une prise en charge de kinésithérapie.

Une expertise médicale amiable s’est tenue le 08 février 2023 réalisé à l’initiative de sa compagnie assureur LA MATMUT. L’expertise mettait en évidence des lésions consécutives à la survenue de l’accident susmentionné. Toutefois, la demanderesse a entendu contester les dires de l’expert notamment au regard de l’état de consolidation lesquels ne seraient pas en adéquation avec les constatations établies par la C.P.A.M.

Madame [X] [M] ne conteste pas avoir été destinataire d’une première indemnisation provisionnelle à hauteur de 2512,50 euros mais sollicitait cependant une nouvelle expertise amiable laquelle ne s’est pas tenue.

C’est dans ces conditions que le juge des référés est présentement saisi au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

À l’audience du 25 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [X] [M] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

Par conclusions déposées et soutenus oralement à l’audience, la S.A AIG EUROPE SA, valablement représentée, a sollicité du juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile, de :

— JUGER que la Compagnie AIG EUROPE SA forme les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et qu’une mission de type DINTILHAC soit retenue,

— JUGER que les frais d’expertise seront assumés par Madame [M], demanderesse supportant la charge de la preuve,

— LIMITER la provision sollicitée par Madame [M] à la somme de 1.000 €, seule obligation non contestable,

— DEBOUTER Madame [M] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— RESERVER les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse excipe de ce que Madame [X] [M] n’aurait subi que de “simples séquelles” lesquelles seraient par ailleurs pour partie imputables à un état antérieur non exactement révélé par l’accident et que par conséquent le quantum sollicité excéderait le montant de l’indemnisation définitive.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de “donner acte”, “constater” ou “dire et juger” ne sont pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile en ce que les demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

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Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Madame [X] [M] n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice causé par la S.A AIG EUROPE SA puisque cette mesure in futurum est justement destinée à l’établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des premières constatations établies par le biais de l’expertise amiable que la demanderesse souffre de séquelles certaines avec lésions consécutives à l’accident survenu le 21 juin 2021. Son état a nécessité une prise en charge médicale certaine.

Les parties s’opposent sur la réalité des séquelles ainsi que sur leurs conséquences. Toutefois, Madame [X] [M] justifie d’un motif légitime au sens du texte susvisé. En effet, la mesure sollicitée aura pour vertu de déterminer tant la réalité, l’imputabilité et la persistance des séquelles dénoncées.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [X] [M] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code civil autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des éléments exposés ci-dessus qu’il n’est pas sérieusement contestable que la responsabilité de la S.A AIG EUROPE SA est engagée et qu’elle doit indemniser Madame [X] [M] des conséquences dommageables de l’accident survenu le 21 juin 2021.

Selon les premières pièces médicales produites corroborées par l’expertise amiable produite le 08 février 2023, l’état de santé de Madame [X] [M] a nécessité une prise en charge médicale consistant notamment en la prescription de soins pour la gonalgie bilatérale, un scanner ainsi qu’un arrêt de travail. Une interruption temporaire de ses activités professionnelles est intervenue le 19 février 2022 suite à un syndrome d’anxiété avec par suite un licenciement puisqu’il était objectivé un état incompatible pour un reclassement par le médecin du travail toutefois avec un refus d’indemnisation par la C.P.A.M.

Le médecin expert fixait la consolidation au 21 décembre 2021 soit six mois après la survenance de l’accident.

La réalité des souffrances endurées, en dehors de toute considération relative à l’existence éventuelle d’une pathologie antérieure ayant occasionné une aggravation des séquelles, n’est pas discutable.

La S.A AIG EUROPE SA sera en conséquence condamnée à lui payer, la somme de 2000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM

L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement ».

L’article L376-1 ajoute qu’à défaut, le jugement rendu à l’issue de la procédure à laquelle n’a pas été appelée la caisse de sécurité sociale peut être frappé de nullité pendant un délai de deux ans.

En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction qui statue.

L’organisme de sécurité sociale doit donc être mis en cause dès le stade du référé, qu’il soit expertise ou provision.

L’ordonnance à intervenir sera donc commune et opposable à la CPAM de la Seine-et-Marne.

Sur les autres demandes

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, on ne peut réserver les dépens que si l’on a le pouvoir ultérieur de les liquider. Or, le juge des référés n’a précisément pas cette possibilité. Il doit donc statuer sur les dépens, même si cette décision est provisoire, la liquidation définitive se faisant devant le juge du fond, dans l’hypothèse où il est saisi.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent ; en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, la S.A AIG EUROPE SA sera condamnée aux dépens.

En considération de l’équité, la S.A AIG EUROPE SA sera condamnée à payer à Madame [X] [M] la somme de 1500 euros sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Vu l’article 145 du code de procédure civile

Ordonnons une mesure d’expertise,

La déclarons commune et opposable à la C.P.A.M de Seine-et-Marne,

Désignons pour y procéder

Madame [W] [Z] née [Y]

U.C.M. J.

[Adresse 4]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01].

Fax : 01.45.17.52.80

Port. : 06.11.04.81.72

Email : [Courriel 9]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— à partir des déclarations de Madame [X] [M], au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— recueillir les doléances de Madame [X] [M] et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

— décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

— procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Madame [X] [M]  ;

— à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

* la réalité des lésions initiales

* la réalité de l’état séquellaire

* l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

— indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [X] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

— indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [X] [M] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

— en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [X] [M] ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— indiquer si, après la consolidation, Madame [X] [M] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ;

— dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de Madame [X] [M] ;

— décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de Madame [X] [M] ;

— dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

— indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [X] [M] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;

— indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— si Madame [X] [M] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— décrire et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7 ;

— indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— dire si Madame [X] [M] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial ;

— indiquer si Madame [X] [M] est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— dire si l’état de Madame [X] [M] est susceptible de modifications en aggravation ;

— établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Fixons à la somme de 1500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [X] [M] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 11 septembre 2025,

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Condamnons la S.A AIG EUROPE SA à payer à Madame [X] [M] la somme provisionnelle de 2000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,

Condamnons la S.A AIG EUROPE SA à payer à Madame [X] [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la S.A AIG EUROPE SA aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président