Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 3 septembre 2025, n° 21/00899

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas présent ni représenté, ce qui a conduit à la déclaration de caducité du recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [L] [K] a introduit une requête devant le Tribunal Judiciaire de Paris, mais ne s'est pas présentée à l'audience du 3 septembre 2025. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait déclarer la citation caduque en raison de l'absence du demandeur. Le tribunal a répondu par l'affirmative, déclarant le recours caduc, conformément à l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, qui impose la présence du demandeur à l'audience. Toutefois, il a précisé que cette déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur justifiait d'un motif légitime dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 3 sept. 2025, n° 21/00899
Numéro(s) :	21/00899
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 2 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 21/00899 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUGOZ

N° MINUTE :

Requête du :

13 Avril 2021

JUGEMENT DE CADUCITÉ

rendu le 03 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [J] [I] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame BARLET, Assesseure

Madame LEMIERE, Assesseure

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 03 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Avril 2021,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [L] [K], bien que régulièrement convoquée, n’est pas comparante ni représentée.

L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [L] [K] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 03 Septembre 2025

Le Greffier Le Président