Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 14 février 2024, n° 23/06821

TJ Paris 14 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'allouer une somme au demandeur en application de l'article 700, tenant compte des frais engagés pour la procédure.
Rejeté
Préjudice spécifique dû à la résistance abusive
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de justifier d'un préjudice spécifique et indépendant du simple retard de paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, le Syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation solidaire de M. et Mme [C] au paiement de charges impayées et de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les questions juridiques posées incluent la validité des demandes de dommages-intérêts et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le tribunal a constaté que la demande principale de paiement de charges avait été désistée, a débouté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, et a condamné M. et Mme [C] à verser 1200€ au Syndicat au titre de l'article 700. La décision est exécutoire à titre provisoire et les défendeurs sont également condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 14 févr. 2024, n° 23/06821
Numéro(s) :	23/06821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BUNIAK
Parties :	Syndicat des copropriétaires DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/06821 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3N

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT

rendu le mercredi 14 février 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT,[Adresse 2], représenté par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de Paris, 27 Rue des Francs Bourgeois 75004 Paris, toque C 1260

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

Madame [Z] [D] [C], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, statuant en juge unique

assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 15 décembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 février 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 14 février 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/06821 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3N

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :

Par assignation du 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet CRAUNOT a fait citer M. [B] [C] et Mme [Z] [D] épouse [C] aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de 4986,94€ au titre des charges impayées arrêtées au 7 septembre 2023 et correspondant à la période du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2023, appel de charges du 3ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance et capitalisation des intérêts; de la somme de 800€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; 2200€ sont sollicités en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; l’exécution provisoire est enfin requise, ainsi que la condamnation solidaire aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par Commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir.

A l’audience du 15 décembre 2023, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil explique que la dette en principal a été réglée, soit une somme de 6000€ le 27 septembre 2023, et que ne sont maintenues que les demandes accessoires.

M. [C] cité à sa personne et Mme [C] citée à domicile, ne comparaissent pas et ne font pas connaître les motifs de leur carence.

MOTIVATION :

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dommages intérêts complémentaires pour résistance abusive, faute de justifier d’un préjudice spécifique et indépendant du simple retard de paiement;

Attendu qu’il y a lieu d’allouer au demandeur une somme de 1200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Attendu que M. et Mme [C] succombent; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe;

DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet CRAUNOT du désistement de sa demande principale en paiement de charges de copropriété;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive;

CONDAMNE M. [B] [C] et Mme [Z] [D] épouse [C] à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 1200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE M. et Mme [C] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le GreffierLe Président