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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 mars 2025, n° 24/05204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/05204 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RW7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me LEMAISTRE-BONNEMAY et Me BETTAN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le CABINET GRAND, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Joël BETTAN de la SELARL CABINET BETTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0763
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Avril 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Février 2025,le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’action engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 Mars 2025, Monsieur [X] [N] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’action engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 5 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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