Tribunal Judiciaire d'Évry, 1re chambre a, 18 décembre 2025, n° 21/01078

TJ Évry 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les parties
Le juge a constaté que le désistement a été accepté par l'ensemble des parties, ce qui rend le désistement parfait.
Accepté
Désistement parfait entraînant l'extinction de l'instance
Le juge a constaté que le désistement entraîne l'extinction de l'instance conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Accepté
Conservation des frais et dépens
Le juge a jugé que chaque partie doit conserver la charge de ses propres dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 1re ch. a, 18 déc. 2025, n° 21/01078
Numéro(s) :	21/01078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LEHOT-CANOVASGuillaume RODIERSamia DIDI MOULAICatherine MAULERSophie TESSIERLouis-Michel FAIVREEmmanuelle BOCKStéphane LAMBERTPaul-Henry LE GUE
Cabinet(s) :	CHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSNABA & ASSOCIESLE GUE & DA COSTALEGABAT
Parties :	Compagnie d'assurance SMABTP assureur dommages - ouvrage c/ S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en sa qualité de contrôleur technique assuré par la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED dont le siège social est situé [ Adresse 15, Compagnie d'assurance AXA France IARD La compagnie AXA France IARD, Compagnie d'assurance SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ECGP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 18]

1ère Chambre A

N° RG 21/01078 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-NWVC

NAC : 54Z

CCC délivrées le :

à :

M^e Alexandra MORIN

M^e Laurence CHASSAING

M^e Nathalie LEHOT-CANOVAS

M^e Samia DIDI MOULAI

M^e Guillaume RODIER

M^e Catherine MAULER

M^e Stéphane LAMBERT

M^e Sophie TESSIER

M^e Françoise ECORA

ORDONNANCE

Ordonnance rendue le dix huit Décembre deux mil vingt cinq par Lucile GERNOT, Juge de la mise en état, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière, dans l’instance N° RG 21/01078 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-NWVC ;

ENTRE :

Compagnie d’assurance SMABTP assureur dommages – ouvrage, dont le siège social est situé [Adresse 13]

représentée par Maître Alexandra MORIN avocat au barreau de PARIS postulant,

Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en sa qualité de contrôleur technique assuré par la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED dont le siège social est situé [Adresse 15]

représentée par Maître Laurence CHASSAING avocat au barreau de FONTAINEBLEAU postulant, Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance AXA France IARD La compagnie AXA France IARD, SA, prise en sa qualité d’assureur des sociétés [B] [M] et BATEX, dont le siège social est situé [Adresse 11]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société ECGP

immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 14] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

defaillante

La SASU EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS (ECGP), au capital de 150 010 euros, dont le siège social est [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par Maître Laurence CHASSAING avocats au barreau de FONTAINEBLEAU postulant, Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. GROUPE 6, dont le siège social est [Adresse 16]

représentée par Maître Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS plaidant

Mutuelle MAF, dont le siège social est situé [Adresse 7]

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société MPG, dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Françoise ECORA avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. ENTREPRISE [B] [M] en sa qualité de sous-traitant de 1er rang de la Société ECGP, dont le siège social est [Adresse 10]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A. LAUNET, dont le siège social est [Adresse 8]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 6]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS plaidant

Société DASIBA titulaire en sous traitance de 2 ème rang de la Société [B] [M], en charge des travaux de “bardage-façades”, dont le siège social est situé [Adresse 12]

défaillante

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD assureur DASIBA, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 6]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS plaidant

La Société BATEX, liquidée, en sa qualité de sous-traitant de 1er rang de la Société ECGP

DEFENDERESSES

Société QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Maître Laurence CHASSAING, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU postulant, Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par actes d’huissier des 15 janvier 2021, la SMABTP a assigné devant le tribunal judiciaire d’Evry la société Entreprise Jean Rossi ainsi que la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Entreprise Jean Rossi et de la société Batex.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 21/01078.

Par actes d’huissier des 15 janvier 2021, la société SMABTP a fait assigner devant le tribunal judiciaire de d’Evry la société Bureau Veritas construction et ses assureurs, la société QBE Insurance Europe Limited dont la succursale en France est situé [Adresse 3] Paris la défense d’une part, et la société QBE Insurance Europe Limited, société de droit étranger dont le siège social en France est situé [Adresse 9] à Nantes d’autre part, la société Allianz IARD en qualité d’assureur de la société PMG, la société Launet et ses assureurs, la société MMA IARD assurances Mutuelles et la société MMA IARD.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/1080.

Par actes d’huissier des 2 août 2021, la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Entreprise Jean Rossi et de la société Batex et la société Entreprise Jean Rossi ont assigné devant le tribunal judiciaire d’Evry la société Eiffage Construction Grands Projets et son assureur la société SMABTP, ainsi que la société Allianz en sa qualité d’assureur de la société Dasiba.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/04611.

Par actes d’huissier des 9 et 22 mars 2021, la société Allianz IARD en qualité d’assureur de la société PMG a assigné devant le tribunal judiciaire d’Evry la société ECGP et son assureur la SMABTP, la société Groupe 6 et son assureur la MAF.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/02288.

L’ensemble des affaires ont été jointes sous le numéro RG commun 21/01078.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, la société SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demande au juge de la mise en état de :

« Concernant la procédure 21/01078

RECEVOIR la SMABTP en ses demandes, fins et conclusions et l’y DECLARER bien fondée ;

DEBOUTER toutes parties qui solliciteraient de la concluante sa condamnation au dépens.

JUGER que la société SMABTP se désiste uniquement de son instance et son action initialement enrôlée sous le RG 21/01078 à l’encontre de toutes les parties requises.

En conséquence :

JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de la SMABTP à l’encontre des sociétés requises.

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

Concernant la procédure 21/01080

RECEVOIR la SMABTP en ses demandes, fins et conclusions et l’y DECLARER bien fondée ;

JUGER que la société SMABTP se désiste uniquement de son instance et son action;

En conséquence :

JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de la SMABTP.

DEBOUTER toutes parties qui solliciteraient de la concluante sa condamnation au dépens.

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés dans le cadre de la présente procédure ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur de la société PMG demande au juge de la mise en état de :

« JUGER que la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société PMG accepte désistement d’instance et d’action de Ia SMABTP

JUGER que la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société PMG se désiste de son instance é |'encontre de la société ECPG, de son assureur la SMABTP, du maitre d’œuvre GROUPE 6 et de son assureur la MAF.

JUGER que chaque partie conservera les frais et dépens engagés dans le cadre de la Procédure ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société Bureau Veritas construction la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe SA/NV demandent au juge de la mise en état de :

« Prendre acte de l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV, et de sa substitution aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,

Dire parfait le désistement de la SMABTP, assureur dommages ouvrage, à l’égard des sociétés concluantes,

Prendre acte du désistement implicite de la compagnie AXA France IARD et de la société [B] [M] de leur demande en garantie à l’encontre des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, du fait de leur acceptation du désistement de la SMABTP,

Donner acte aux sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV du désistement de leur demande de condamnation des sociétés AXA France IARD et [B] [M] à leur verser une indemnité au titre de leurs frais irrépétibles,

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société Eiffage Construction Grands Projets demande au juge de la mise en état de :

« DONNER ACTE à la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS (EGCP) de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SMABTP,

DONNER ACTE à la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS (EGCP) de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de la société ENTREPRISE [B] [M] et de AXA FRANCE IARD,

JUGER lesdits désistements parfaits.

ORDONNER le dessaisissement du Tribunal et l’extinction de l’instance,

JUGER que chacune des parties conservera ses frais et dépens ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, la société Entreprise Jean Rossi et la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Entreprise Jean Rossi et de la société Batex demandent au juge de la mise en état de :

« – JUGER que la société ENTEPRISE [B] [M], la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société [B] [M] et de la société BATEX acceptent le désistement d’instance et d’action de la SMABTP,

— JUGER que la société ENTEPRISE [B] [M], la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société [B] [M] et de la société BATEX se désistent de leur instance engagée contre la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS et son assureur la SMABTP, la SMABTP assureur de la société ARBLADE, la compagnie ALLIANZ assureur de la société DASIBA

En conséquence,

— JUGER le désistement d’instance et d’action parfait

— JUGER que chaque partie conservera les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure ».

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur de la société Dasiba demande au juge de la mise en état de :

« Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SMABTP, demanderesse à l’encontre de l’ensemble des défendeurs.

Donner acte à la compagnie ALLIANZ IARD, assureur de la société DASIBA de son acceptation pure et simple de ces désistements.

Ordonner le dessaisissement du Tribunal et l’extinction de l’instance.

Juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens ».

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

À l’audience d’incident du 20 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, date de la présente décision.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

À titre liminaire il est relevé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited en qualité d’assureur de la société Bureau Véritas Construction, dont il a d’ores et déjà été pris acte par ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2021 dans le dossier numéro RG 21/01080, et toujours effectif compte tenu de la jonction de l’ensemble des affaires sous le numéro RG 21/01078.

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des articles 394, 395, 396, 397 et 399 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. lL désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de la SMABTP a été accepté par l’ensemble des parties, à l’exception de la société Launet et ses assureurs la MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles qui n’ont pas conclu sur l’incident, lesquelles n’ont toutefois présenté aucune demande au fond et soulevé aucune fin de non-recevoir.

Par ailleurs, la société Entreprise Jean Rossi et la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Entreprise Jean Rossi et de la société Batex se sont en conséquence désisté de leur appel en garanti, lequel a été accepté.

Se sont également désistés de leur appel en garantie les sociétés Bureau Veritas construction, QBE Insurance Europe Limited et QBE Europe SA/NV.

La SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Eiffage Construction Grands Projets et la société MAF en sa qualité d’assureur de la société Groupe 6 n’ont pas constitué avocat.

La société Groupe 6 n’a présenté aucune demande au fond et soulevé aucune fin de non-recevoir.

Enfin, les parties s’accordent à conserver la charge de leur propre dépens et aucune d’entre elles ne formulent de demande au titre des frais irrépétibles de procédure.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de la présente instance ;

DIT être dessaisi ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 18], le 18 Décembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT