N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 29 Avril 2026

N° RG 23/06905 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXLK

DEMANDEUR :

Madame [F] [D] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678

DEFENDEUR :

Monsieur [W], [B], [Y] [G]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Nathan BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G388, ayant pour avocat postulant M^e Yaron EDERY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 231

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER

Greffier : Monsieur Sylvain GUERAUD

Copie exécutoire à :M^e Claire QUETAND-FINET, M^e Yaron EDERY

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [F] [D]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]

ET

Monsieur [W], [B], [Y] [G]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6]

Mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier d’état civil de [Localité 7]

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 6 avril 2020 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE respectivement Madame [F] [D] et Monsieur [W] [G] de leurs demandes au titre de la prestation compensatoire et de leurs demandes subséquentes ;

Concernant les enfants communs

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des dépenses de santé non remboursées, des frais de scolarité, de poursuite d’étude et d’activités extra-scolaires, de sortie et de voyages scolaires, sur présentation de justificatif et à condition d’avoir été décidés ensemble préalablement ;

CONDAMNE Madame [F] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Sylvain GUERAUD, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES