Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 24 sept. 2025, n° 19/01180 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01180 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYUT
N° MINUTE :
8
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 24 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, non-comparant,
à
[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Mme [L] [X] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mai 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 24 septembre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement, Eliane RICHARD et Michèle LEMIERE, Assesseures, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
N°RG 19/01180 N° Portalis 352J-W-B7D – COYUT
EXPEDITION exécutoire dans l’affaire:
Demandeur : Madame [T] [F]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- In solidum ·
- Quittance ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Déchéance du terme
- Autres demandes relatives au contrat de transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Procédure simplifiée ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- La réunion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Révocation ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Clôture ·
- Société d'assurances ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Mutuelle
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Recours administratif ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Décision implicite ·
- Mentions obligatoires ·
- Saisine
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Protection ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Divorce ·
- Ballet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Taux légal
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Enseigne commerciale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction
- Paternité ·
- Cameroun ·
- Père ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Action ·
- Établissement ·
- Génétique ·
- Etat civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.