Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 11 mars 2026, n° 25/02288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/02288 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDHH
N°
DÉSISTEMENT
DU : 11 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
à :
Société AIR ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Mars 2025
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [T] [Y], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la Société AIR ALGERIE a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que la Société AIR ALGERIE n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [T] [Y] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [T] [Y] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Donations ·
- Dissolution ·
- Altération
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Période d'observation
- Habitation ·
- Ville ·
- Usage ·
- Location ·
- Amende civile ·
- Mobilité ·
- Tourisme ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Changement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ukraine ·
- Associations ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Dispositif ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Conforme ·
- Défense au fond ·
- Opposabilité ·
- Lettre simple ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Partie ·
- Education ·
- Civil ·
- Règlement ·
- Pensions alimentaires ·
- Résidence habituelle ·
- Loi applicable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Entreprise
- Contamination ·
- Assureur ·
- Titre exécutoire ·
- Santé publique ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Sang ·
- Prétention ·
- Produit ·
- Expertise
- Manutention ·
- Désistement ·
- Injonction de payer ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Opposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- La réunion
- Révocation ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Clôture ·
- Société d'assurances ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Mutuelle
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.