TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09076 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SS

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 05 mai 2026

DEMANDEURS

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1], Madame [B] [X], demeurant [Adresse 1]

représentés par le cabinet de M^e Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #D0653

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 12 février 2026

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 5 Mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 05 mai 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/09076 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SS

Par exploit d’huissier, Monsieur [P] [G] et Madame [X] [B] , propriétaires de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] ont fait assigner en référé , Monsieur [U] [F] [I] [M] [N] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme provisionnelle de 3300,00 Euros au titre des loyers et charges et ce avec intérêts au taux légal ;

— juger que la somme conservée par les époux [P] au titre du dépôt de garantie leur soit définitivement acquise

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du double du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

—  2500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— la condamnation aux dépens.

— l’exécution provisoire

A l’audience du 12/02/2026 , la partie demanderesse réitère sa demande

Monsieur [P] et Madame [X] sollicitent de la juridiction :

— le paiement d’une somme provisionnelle de 3300,00 Euros au titre des loyers et charges et ce avec intérêts au taux légal ;

— juger que la somme conservée par les époux [P] au titre du dépôt de garantie leur soit définitivement acquise

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du double du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

—  2500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— la condamnation aux dépens.

— l’exécution provisoire

Monsieur [U] [F] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie;

La décision a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, délibéré prorogé au 5 Mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable en conséquence.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, à hauteur de 3300,00 Euros ;

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée

Attendu que la demande au titre du dépôt de garantie non suffisamment justifiée sera rejetée

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant en référé , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [U] [F] à payer à Monsieur [P] [G] et Madame [X] [B] la somme provisionnelle de 3300,00 Euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

CONDAMNE Monsieur [U] [F] à payer à Monsieur [P] [G] et Madame [X] [B] , à titre de provision l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et DIT que Monsieur [U] [F] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

REJETTE la demande d’astreinte sollicitée

REJETTE la demande au titre de du dépôt de garantie

DIT avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [U] [F] à payer la somme de 800,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

CONDAMNE Monsieur [U] [F] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DIT que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE