TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 72] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/01648 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQE

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

24 Novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 juin 2025

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PLC

[Adresse 6]

[Localité 40]

représentée par Maître David SILVA, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #D0175

DEFENDEURS

S.A.S. AWO (ARCHITECTURE WHISPERS AND OASIS) GENAUX ARCHITECTES inscrite au RCS de [Localité 73] sous le n°521 253 955

[Adresse 13]

[Localité 29]

représentée par M^e Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

MUTUELLE [Localité 66] ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la SARL AWO selon police n°258855P/7

[Adresse 14]

[Localité 40] / FRANCE

représentée par Maître Capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 65] sous le n°582 014 957

[Adresse 7]

[Localité 59]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE (police n° AH493388)

[Adresse 16]

[Localité 38]

représentée par Maître Catherine DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0577

S.A.S. CATINVEST

immatriculée au RCS de [Localité 72] sous le n° 393 327 002

[Adresse 47]

[Localité 37]

S.A.S. ONE NATION [Localité 72] immatriculée au RCS de [Localité 72] sous le n° 398 733 782

[Adresse 47]

[Localité 37]

représentées par Maître Linda AZIZI de la SELARL Arst Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0739

S.A.S. CIBETANCHE GRAND EST

immatriculée au RCS de [Localité 73] sous le n° 908 315 955

[Adresse 69]

[Localité 30]

S.A.S. CIBETANCHE

immatriculée au RCS de [Localité 76] sous le n° 349 259 564

[Adresse 17]

[Localité 5]

représentées par M^e Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0361

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société CIBETANCHE(police n°084.370.868) et de la société VIAS (police 084509281)

[Adresse 3]

[Localité 54]

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

immatriculée au RCS de [Localité 71] sous le n°790 182 786

[Adresse 51]

[Localité 57]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A.. SCHINDLER FRANCE

immatriculée sous le n° B 383 711 678

[Adresse 27]

[Localité 42]

représentée par Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDROS BAUM AVOCAT – EBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0387

S.A. ABEILLE ASSURANCES venant aux droits de la société AVIVA en qualité d’assureur des sociétés SCHINDLER (police n°739 54643) et AUXIMETAL (police n°76452082)

[Adresse 15]

[Localité 48]

défaillante

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits d’AVIVA en qualité d’assureur de la société SCHINDLER (police n°739 54643) et AUXIMETAL (police n°76452082)

[Adresse 9]

[Localité 55]

défaillante

S.A.S. EIFFAGE METAL venant aux droits de la société LAUBEUF immatriculée au RCS de [Localité 77] sous le n° 333 916 385

[Adresse 18]

[Localité 42]

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D0263, avocat postulant et par Maître Laurent BROQUET de la société ITHAQUE- AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, toque 125, avocat plaidant

S.A.S. ACE.TECH (ACTIVITES DE CONSEILS ET D’ETUDES TECHNIQUES)

immatriculée au RCS d'[Localité 67] sous le n° 485 281 299

[Adresse 52]

[Localité 53]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE METAL-LAUBEUF (police 37503676663787) et ACE.TECH (police 3050907404)

[Adresse 20]

[Localité 56]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A. UNI-MARBRES

immatriculée au RCS de [Localité 65] sous le n°702 020 066

[Adresse 23]

[Localité 61]

défaillante

S.E.L.A.R.L. FIDES représentée par Me [H] [P] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société UNI-MARBRES

[Adresse 28]

[Localité 37]

défaillante

S.E.L.A.R.L. BCM et Associés représentée par Me [A] [M] en qualité d’administrateur judiciaire de la société UNI-MARBRES

[Adresse 24]

[Localité 33]

défaillante

SMABTP en qualité d’assureur de la société UNI-MARBRES (police 014620X124 7000/001)

[Adresse 46]

[Localité 39]

S.A. SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur de FRANCE SOLS (police 592367N125 8000/002 39145)

[Adresse 46]

[Localité 39]

représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

SMABTP en qualité d’assureur de la société HAICHOUR ATTENET (police 591145G124 7000/1 299672)

[Adresse 46]

[Localité 39]

représentée par Maître Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0056

Société FRANCE SOLS SAS

immatriculée au RCS de [Localité 65] sous le n° 309 505 782

[Adresse 50]

[Localité 60]

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société SELAFA MJA représentée par Me [B] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CDR (CONSTRUCTION DESIGN ET RENOVATION)

[Adresse 4]

[Localité 41]

défaillante

MAAF ASSURANCE société d’assurances mutuelles prise en sa qualité d’assureur de la société CDR (police 175426842U 001)

[Adresse 63]

[Localité 44]

représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP CRTD & ASSOCIES, avocats au barreau de Nanterre, vestiaire #713

Maître [I] [V] en qualité de liquidateur judiciaire, de la société HAICHOUR-ATTENET,

[Adresse 8]

[Localité 25]

S.E.L.A.R.L. A2JZ représentée par Me [O] [J] en qualité d’administrateur judiciaire de la société HAICHOUR-ATTENET,

[Adresse 19]

[Localité 22]

représentés par M^e Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281, avocat postulant et par M^e Stéphanie Baudry, de la SELARL Water & Garance avocats, avocat au barreau de Tours, avocat plaidant

S.E.L.A.F.A. MJO représentée par Me [D] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société VIAS

[Adresse 34]

[Localité 49]

défaillante

S.A. MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société BATIP

[Adresse 11]

[Localité 35] [Localité 1]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société BATIP

[Adresse 11]

[Localité 36]

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A.R.L. QUALITEC

immatriculée au RCS de [Localité 70] sous le n° 803 115 419

[Adresse 12]

[Localité 31]

défaillante

S.A.S. ER3C

immatriculée au RCS de versailles sous le n° 431 462 886

[Adresse 26]

[Localité 43]

défaillante

S.A.R.L. ARNOULD BUREAU D’ETUDES

immatriculée au RCS de [Localité 75] sous le n° 401 874 953

[Adresse 21]

[Localité 2]

S.A. ACTE IARD en qualité d’assureur de l’EURL ARNOULD (police n°2/619816)

[Adresse 10]

[Localité 32]

représentées par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

S.A.S. BAKONEX

immatriculée au RCS de [Localité 62] sous le n° 351 360 896

[Adresse 45]

[Localité 58]

représentée par Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0491

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Astrid JEAN, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 10 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 juin 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Astrid JEAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé de l’incident

La société CATINVEST a entrepris en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un centre commercial situé [Adresse 74] sur la commune [Localité 66] [Localité 64] (78), constitué d’un rez-de-chaussée et de deux étages de surfaces commerciales et de restaurants, ainsi que de deux niveaux de sous-sols de parking.

Pour les besoins de l’opération de construction, la société CATINVEST a souscrit une assurance dommages-ouvrage et CNR auprès de la société Zurich insurance PLC.

La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à la société AWO GENAUX ARCHITECTE et sa réalisation à la société SPIE SCGPM lequel a eu recours à de multiples sous-traitants pour l’exécution des travaux.

La réception de l’ouvrage a été prononcée le 4 décembre 2013 avec réserves.

Par courrier du 21 octobre 2016, la société CATINVEST a déclaré une liste de dommages auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

Par courrier du 30 novembre 2016, la société ZURICH INSURANCE PLC a accepté sa garantie concernant 11 des 18 désordres déclarés. Le maître d’ouvrage a refusé la proposition d’indemnisation formulée par l’assureur dommages-ouvrage.

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2014 la société SPIE SCGPM a engagé une instance au fond à l’encontre de la société CATINVEST aux fins de paiement. Parallèllement le maître d’ouvrage a engagé à son tour une instance au fond à l’encontre de la société SPIE SCGPM tendant notamment à sa condamnation à procéder à la levée des réserves et à la reprise des désordres notifiées dans l’année de parfait achèvement.

Ces deux instances ont été jointes sous le n° RG 14/11721.

Par ordonnance du 23 mai 2016 le juge de la mise en état a ordonné, à la demande de la société SPIE SCGPM, une mesure d’expertise confiée à M. [X] remplacé par M. [S] en 2019.

Parallèllement la société ZURICH en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage a sollicité en référé la désignation d’un expert judiciaire pour l’examen des 11 dommages pour lesquels elle a accepté sa garantie ainsi que du dommage n°14 objet d’un désaccord avec le maître d’ouvrage sur son caractère décennal.

Par ordonnance du 24 octobre 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [X] remplacé par M. [S].

Vu les assignations délivrées les 24, 27, 28 et 29 novembre 2023 par la société ZURICH INSURANCE PLC, en qualité d’assureur dommages-ouvrages, devant le Tribunal judiciaire de Paris (RG 24/01648) à l’encontre des parties suivantes :

la société AWO GENAUX ARCHITECTES la société MAF en qualité d’assureur de la société AWOla société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société Batignoles Ile-de-Francela société CATINVESTla SCI ONE NATIONla société CIBETANCHEla société CIBETANCHE GRAND ESTla société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société CIBETANCHE et/ou CIBETANCHE GRAND ESTla société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONla société SCHINDLERla société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société AUXIMETAL et de la société SCHINDLERla société EIFFAGE METALla société ACE ACETECHla société AXA FRANDE IARD en qualité d’assureur de la société EIFFAGE METAL-LAUBEUF et de la société ACETECH, la société UNI MARBRESla SELARL FIDES représentée par Me [P] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société UNI MARBRESla SELARL BCM & Associés, représentée par Me [A] [M] en qualité d’administrateur judiciaire de la société UNI MARBRES,la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société UNI MARBRES et de la société HAICHOUR-ATTENETla société FRANCE-SOLS, la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société FRANCE-SOLS, la SELAFA MJA, représentée par Me [B] [Z], en qualité de liquidateur de la société CDRla MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société CDRMaître [Adresse 68], en qualité de liquidateur judiciaire de la société HAICHOUR-ATTENETla SELAFA MJO, représentée par Me [D] [F],en qualité de liquidateur de la société VIASla société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société VIASla société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société BATIPla société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société BATIPla société QUALITECla société ER3Cla société ARNOULD BUREAU D’ETUDESla société ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société ARNOULD.

Vu l’assignation délivrée le 11 juillet 2023 par la société AWO GENAUX ARCHITECTES devant le Tribunal judiciaire de Paris (RG 23/09716) à l’encontre des parties suivantes :

la société ER3Cla société ARNOULD BUREAU D’ETUDESla société ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société ARNOULDla société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE (SCGPM)la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SCGPMla société CIBETANCHEla société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société CIBETANCHE et de la société VIASla société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société BATIPla société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société BATIPla société EIFFAGE METALla société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE METAL et de la société ACE.TECHla société SELAFA MJA représentée par Me [B] [Z],, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION-DESIGNE ET RENOVATION (CDR)la MAAF ASSURRANCE, en qualité d’assureur de la CDRla société QUALITECla société UNI MARBRESla société SMABTP en qualité d’assureur de la société UNI MARBRES et de la société HAICHOUR-ATTENETla société France-SOLSla société SMA SA, en qualité d’assureur de la société France-SOLSla société ALLIANZ IARD en qualitéla SELAFA MJO, représentée par Me [D] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société VIASla SELARL A2JZ, représentée par Me [O] [J] en qualité d’administrateur de la société HAICHOUR-ATTENETMaître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la société HAICHOUR-ATTENET,la société BAKONEXla société SCHINDLERla société ABEILLE ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SCHINDLER et de la société AUXIMETAL,la société ACE.TECHla société ZURICH INSURANCE PLC, en qualité d’assureur de la société CATINVEST et de la SCI ONE NATIONla société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

Vu les assignations délivrées les 26 et 27 juillet 2023 par la société SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris (RG 23/11494) à l’encontre des parties suivantes :

la société CATINVESTla société ONCE NATION PARISla société ZURICH INSURANCE PLC, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNT de la société CATINVEST et de la SCI ONE NATION, la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SCGPMla société AWO,la société MAF, en qualité d’assureur de la société AWOla SELARL FIDES, représentée par Me [H] [U] [K] mandataire judiciaire de la société UNI MARBRESla SELARL BCM & Associés, représentée par Me [A] [M], en qualité d’administrateur judiciaire de la société UNI MARBRESla société FRANCE-SOLSla société SMA SA, en qualité d’assureur de la société FRANCE-SOLSla société CIBETANCHEla société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société CIBETANCHE, de la société EIFFAGE METAL et de la société VIAS, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société UNI MARBRES et de la société HAICHOUR-ATTENET, la société ER3C, la société EIFFAGE METAL venant aux droits de la société LAUBEUFla société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société EIFFAGE METAL-LAUBEUFla société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITASla SELAFA MJA, représentée par Me [B] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la CDR, la MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la CDRla SELAFA MJO, représentée par Me [D] [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société VIASla SELARL A2JZ représentée par Me [O] [J] en qualité d’administrateur de la société HAICHOUR-ATTENETMaître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la société HAICHOUR-ATTENET, la société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société AUXIMETALla société ARNOULD BUREAU D’ETUDESla société ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société ARNOULDla société ACE.TECHla société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société BATIPla société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société BATIPla société QUALITEC.

Vu la jonction des instances.

* * *

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juillet 2024, la société Allianz Iard en qualité d’assureur des sociétés Cibétanche et Vias sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport final de M. [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, la société Schindler France sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise de M. [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024, la société Bureau Veritas Construction sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, la SMABTP en qualité d’assureur de la société UNI MARBRES et la SMA en qualité d’assureur de la société FRANCE SOLS sollicitent de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles sollicitent de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société Catinvest et la société One nation [Localité 72] sollicitent de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société Eiffage Metal venant aux droits de la société Laubeuf sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise confiées à Monsieur [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la société France Sols sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société AWO Genaux Architectes sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt des deux rapport d’expertise de M. [S].

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, la société Generali iard en qualité d’asureur de la société SPIE Batignolles Ile de France sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [S] dans le cadre du volet dommage-ouvrage (ordonnance du 24 octobre 2018).

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la société Arnould bureau d’études et son assureur la société Acte iard sollicitent de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt des deux rapports d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [S] par ordonnances du 24 octobre 2018 et décision du Juge de la mise en état du 23 mai 2016.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société Zurich insurance sollicite de voir statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer faisant valoir que le rapport d’expertise doit être déposé au mois de mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

En vertu de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Dans la mesure où les conclusions de l’expert judiciaire dans le cadre de ces deux opérations d’expertise sont susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige et où les opérations d’expertise sont toujours en cours en l’absence d’information donnée par les parties sur le dépôt desdits rapports, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt des deux rapports d’expertise judiciaire confiées à M.[S].

Sur les demandes accessoires

La société Zurich insurance sera condamnée aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant, par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile;

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt des deux rapports d’expertise judiciaire ordonnée par décisions des 23 mai et 24 octobre 2018 et confiée à M. [S] ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 à 14h15 pour faire le point sur le dépôt des rapports d’expertise et sur l’incident relatif à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes de condamnations formées à l’encontre de sociétés déjà en liquidation judiciaire au jour des assignations, lequel est pour le moment reporté dans l’attente des premières conclusions en ouverture des rapports :

— les parties étant invitées à ce titre à prendre en compte l’irrecevabilité soulevée par le JME afin de ne plus formuler de demandes contre ces sociétés sauf pour celles-ci à démontrer qu’elles ont déclaré leur créance et qu’elles justifient d’une décision du juge-commissaire renvoyant à la présente juridiction le soin de statuer sur le bien-fondé de leur créance,

— les parties qui ont assigné ces sociétés mais qui ne formulent aucune demande sont invitées à se désister de leur demande à leur égard (étant bien précisé que la mise en cause de ces parties n’est nullement nécessaire dans le cadre d’une action directe engagée contre leur assureur respectif);

CONDAMNONS la société Zurich insurance aux dépens du présent incident;

Faite et rendue à [Localité 72] le 06 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état