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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 juil. 2025, n° 24/08461 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08461 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/08461 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HV2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me LE CORFF, Me GODIGNON-SANTONI et Me FRANCELLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Juillet 2025
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE HOTEL BY M008, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044, avocat postulant, et par Maître Arnold VEVE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. ANDRE GRIFFATON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Gilles GODIGNON-SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0422
***
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 1er juillet 2024 par la SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE HOTEL BY M008 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025, Monsieur [N] [G] se désiste de son intervention volontaire.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2025, la SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE HOTEL BY M008 accepte le désistement de Monsieur [N] [G] et se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE HOTEL BY M008 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de la SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE HOTEL BY M008, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 7], le 11 juillet 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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