Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 29 janv. 2025, n° 21/14074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/14074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 21/14074
N° Portalis 352J-W-B7F-CVNLG
DEMANDERESSE
S.C.I. DYNAPTIM
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Thierry BENAROUSSE – #B0100
DEFENDERESSES
S.N.C. JOSEGODO
Société REMOVE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Benjamin VAN GAVER – #P0438
représentée par Me Maxime BUCHET – #J0127
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 8 Janvier 2026 à 9h30 ,
Le 29/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Angola ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Célibataire ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Tentative ·
- Mise en demeure ·
- Intervention volontaire ·
- Résolution
- Radiation ·
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Société d'assurances ·
- Commerçant ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Incendie ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Conformité ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Vendeurs profesionnels
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réintégration ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Grève ·
- Certificat
- Mariage ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Effets du divorce ·
- Acte ·
- Juge ·
- Prestation compensatoire ·
- Date ·
- Intérêt ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accès ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Adulte ·
- Personnes ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Maroc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Effets du divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Partage ·
- Code civil ·
- Manche ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Effets ·
- Requête conjointe ·
- Contrat de mariage ·
- Donations
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Vacances ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Date ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.