N° de Minute :

N° RG 22/02054 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HM34

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 OCTOBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

M^e Solange VIALLARD-VALEZY a déposé son dossier le 30 JUIN 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [S] [D] épouse [Y]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (MAROC)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e VIALLARD-VALEZY , avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-001199 du 14/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Y]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (42)

de nationalité Française

domicilié : [Adresse 8]

ALGER

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [S] [D] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[S] [D], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (MAROC),

et de

[U] [Y], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE les effets du divorce au 11 mai 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que Madame [S] [D] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [S] [D] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [Y] ;

FIXE à 200,00 € par mois et par enfant, soit la somme totale mensuelle de 800,00 €, la contribution que doit verser Monsieur [U] [Y], douze mois sur douze, même pendant les vacances scolaires, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [S] [D] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des quatre enfants ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, le père au paiement de ladite contribution ;

RAPPELLE qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants, tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

RAPPELLE que le parent qui reçoit la pension doit produire à l’autre parent tout justificatif de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE le montant de la pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel) ;

RAPPELLE qu’elle est revalorisée, par celui qui verse la pension, le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

pension initiale X dernier indice paru au 1er janvier

(indice du mois de la décision)

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du parent qui verse la pension et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur

le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([5] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [6] – ou [7], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000,00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs fixée à la charge de Monsieur [U] [Y] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil, en raison de la situation du père résidant actuellement à l’étranger ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Madame [S] [D] au paiement des dépens, avec application s’il y a lieu des règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES