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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 2e ch. cab2, 10 mars 2025, n° 22/10046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. UBER EATS FRANCE, Compagnie d'assurance Compagnie d'assurances MACIF |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
— - – - – - – - – - – - – - – - -
2EME CHAMBRE CAB2
— - – - – - – - – - – - – - – - – -
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/10046 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2O3J
Dossier suivi par Mme JEFFREDO, Juge
DEMANDEUR(S)
Monsieur [S] [Y]
représenté par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
Compagnie d’assurance Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés de l’indistrie du commerce (MACIF), Société d’assurance à cotisations variables, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°D 781 452 511, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en sa établissement de [Localité 5] située au sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. UBER EATS FRANCE
défaillant
Organisme CPAM 13
défaillant
Nous, Mme JEFFREDO, Juge de la Mise en état, assistée de Madame SANDJIVY, Greffier,
Malgré les injonctions ou avis avant radiation adressés à son conseil, le demandeur n’a pas accompli dans les délais impartis, les actes de procédures demandés.
Vu l’article 801 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l’affaire.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Fait à [Localité 5], le 10 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me Yves-laurent KHAYAT
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