Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 20 janvier 2025, n° 24/01885

TJ Mulhouse 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe de la rupture du mariage, rendant ainsi la demande de divorce légitime.
Accepté
Accord sur la résidence alternée des enfants
La cour a validé les modalités de résidence alternée proposées par les parties, considérant qu'elles étaient dans l'intérêt des enfants.
Accepté
Accord sur le partage des prestations familiales
La cour a constaté l'accord des parties sur le partage des prestations familiales, ce qui est conforme à l'intérêt des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 20 janv. 2025, n° 24/01885
Numéro(s) :	24/01885
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lise RISSERJeanne ROTH

Texte intégral

N° RG 24/01885 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ET

Madame [V] [C] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01885 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ET

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e ROTH + M^e RISSER

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 20 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [V] [C] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e RISSER Lise, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 16

Monsieur [F] [E]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [Z] [E]

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par M^e ROTH Jeanne, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01885 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6ET

Madame [V] [C] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Madame [V] [C] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13]

Monsieur [F] [E]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2006 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [V] [C] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13]

*Monsieur [F] [E]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 28 mai 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[E] [X] né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 12] (68)

[E] [J] née le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 12] (68)

[E] [L] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 12] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

— les semaines paires de l’année civile chez le père et les semaines impaires de l’année civile chez la mère, la résidence étant organisée le dimanche à 18h30 ;

b) pendant les petites vacances scolaires :

— les années impaires : la seconde moitié des vacances chez le père et la première moitié des vacances chez la mère ;

— les années paires : la première moitié des vacances chez le père et la seconde moitié des vacances chez la mère ;

DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances et s’achevant la veille de la rentrée ;

DIT que le droit d’accueil du père s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années paires, les 2ème et 4ème périodes les années impaires ;

DIT que le droit d’accueil de la mère s’exercera en conséquence les 1ère et 3ème périodes les années impaires, les 2ème et 4ème périodes les années paires ;

DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s’achèvent la veille de la reprise de l’école à 18 heures ;

PRECISE qu’au cas où un jour férié précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties ;

CONSTATE l’accord des parties pour que les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit soient partagées par moitié entre les parents ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 20 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES