TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expédition délivrée à Maître TRAD par [3] le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02160 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GLN

N° MINUTE :

Requête du :

15 Juin 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN

ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR

DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE

rendu le 13 Mai 2025

DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [D] [S]

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Carla TRAD, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Madame TAILLOIS, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Mai 2025, tenue en audience publique avis a été

donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 15 Juin 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation 4 mars 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [I], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit

homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du

procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet

de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 4 mars 2025 entre [6]

Représentée par Madame [W]

et

S.A.R.L. [5]

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des

dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à [Localité 4] le 13 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02160 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2GLN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6]

Défendeur : S.A.R.L. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe