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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 21/10260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ALBINGIA, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 3 ] ( CPAM DE [ Localité 3 ] ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/10260
N° Portalis 352J-W-B7F-CU3CH
DEMANDERESSE
Mme [J] [B] veuve [F]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Brigitte [Localité 2] – #A0372
DÉFENDERESSES
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 4] SISE [Adresse 1], représentée par son syndic, la S.A.R.L. CABINET JEANDIN IMMOBILIER
AVOCATS DÉFENDERESSES
représenté par Me Marc HOFFMANN NABOT – #C1364
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] (CPAM DE [Localité 3])
représentée par Me Stéphane FERTIER – #L0075
S.A. ALBINGIA
représentée par Me Nathalie ROINE de la S.E.L.A.R.L. ROINE ET ASSOCIES – #A0002
S.C.S. OTIS
représentée par Me Elise ORTOLLAND – #R0231
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 3], le 3 juillet 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 19 mars 2026 à 10h30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 03/07/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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