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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 janv. 2025, n° 24/02414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. [ Adresse, S.A.S. RABOT DUTILLEUL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me François VERDOT
Me Pierre-henri HANOUNE
S.A.S. RABOT DUTILLEUL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02414 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VAI
N° MINUTE :
4 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 29 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 3]
Madame [L] [M], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1202
à
S.C.I. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François VERDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0008
S.A.S. RABOT DUTILLEUL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 28 janvier 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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