Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 13 février 2025, n° 24/03542

TJ Paris 13 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] rendue le 13 février 2025, les demandeurs, Messieurs [Y] [R], [S] [D] et [I] [D], ont sollicité la résiliation judiciaire d'un bail, l'expulsion du défendeur Monsieur [M] [Z], ainsi que diverses réparations financières et travaux de remise en état. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'un rapport d'expertise sur l'état du logement, qui pourrait influencer le litige. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu'à la remise de ce rapport, prévue pour le 2 mai 2025, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, tout en réservant le sort des dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 13 févr. 2025, n° 24/03542
Numéro(s) :	24/03542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves ROCHMANNJean-Philippe CARPENTIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Jean-Philippe CARPENTIER

M^e Jean-Yves ROCHMANN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03542 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OZI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 13 février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 1]

tous représentés par M^e Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0233

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Nicolas REVERDY, Greffier lors de l’audience

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 13 février 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

Décision du 13 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03542 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OZI

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 mars 2024, Messieurs [Y] [R], [S] [D] et [I] [D] ont fait assigner Monsieur [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir :

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;

— l’expulsion de Monsieur [M] [Z] et de tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard et avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— l’autorisation de faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels garde-meubles ou réserves qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ;

— sa condamnation à leur payer une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1500 euros ;

— sa condamnation à remettre en état le logement sous astreinte de 500 euros par jour de retard et sous le contrôle d’un architecte ;

— sa condamnation à leur payer les sommes de :

—  11565,25 euros au titre de la hausse du coût des travaux

—  5000 euros au titre du coût de l’expertise,

—  10000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

— sa condamnation aux dépens et à leur payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, Messieurs [Y] [R], [S] [D] et [I] [D], représentés, se sont référés à leurs conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles ils sollicitent qu’il soit sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, cette mesure d’instruction portant notamment sur les ouvrages dont la remise en état est sollicitée. Ils ont précisé que la date prévisionnelle de remise du rapport était fixée au 2 mai 2025.

Monsieur [M] [Z], représenté, s’est joint à la demande de sursis à statuer.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le sursis à statuer,

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, le présent litige porte notamment sur la libération et la remise en état d’un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6]. Une mesure d’expertise portant sur ce logement est actuellement en cours. Ce rapport aura des conséquences sur le présent litige puisqu’il permettra d’apprécier la réalité des désordres et leur origine.

Par conséquent, il convient de surseoir à statuer selon les modalités prévues au dispositif.

Sur les dépens,

En application de l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge de sorte qu’il y a lieu de réserver le sort des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et avant dire droit :

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ;

RENVOIE le dossier à l’audience de plaidoirie du 19 juin 2025 à 9h01, la notification de la présente décision valant convocation à l’audience ;

RESERVE les demandes et les dépens ;

Le Greffier La Juge