Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 sept. 2025, n° 25/53142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53142 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MWC
N° : 1
Assignation du :
17 Avril 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [W] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Farida ABTROUN – MESSAOUDI, avocat au barreau de PARIS – #C2145
DEFENDERESSE
La société IMMOBILIERE 3 F, Société anonyme d’habitation à loyer modéré
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS – #P0128
DÉBATS
A l’audience du 16 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 16 septembre 2025, Madame [W] [J] se désiste de son instance.
La société IMMOBILIERE 3 F, [Adresse 7], accepte le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [W] [J] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 16 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Veuve ·
- Congé ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Centre hospitalier ·
- Santé
- Province ·
- Chine ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Enfant ·
- Nationalité ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
- Cadastre ·
- Bien immobilier ·
- Veuve ·
- Prix minimum ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Prix
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Délai ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Mise en état ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Au fond ·
- Demande d'expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Sociétés ·
- Usure ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Attestation ·
- Facture ·
- Résolution
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Exception de procédure ·
- Procédure ·
- Procédure civile ·
- Visa
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Mer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Délais
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Resistance abusive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.