Cour d’appel de Versailles

Tribunal Judiciaire de Pontoise

N° RG 26/00531 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHVL

MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 26 Mars 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE, [Localité 1] DE, [Localité 2]

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur, [T], [Z]

Né le 24 Octobre 1992 à, [Localité 3]

Demeurant, [Adresse 1]

Assisté de M^e Ambre HUMBERT, avocat au barreau de VAL D’OISE,

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de, [Localité 2]

Comparant

,

[Localité 4] :

Madame, [H], [Q]

Demeurant, [Adresse 2]

Non comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur, [T], [Z] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le19 mars 2026.

Par requête en date du 24 Mars 2026, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l’établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l’audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l’audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

A l’audience du 26 mars 2026, le patient, assisté de son conseil, soulève la tardiveté de la notification de la décision d’admission.

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins. Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l’avis motivé du 23 mars 2026 qu’il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.

Sur la décision d’admission en hospitalisation notifiée tardivement, il ressort des éléments du dossier que celle-ci a été prise le 19 mars 2026 et notifiée au patient le 20 mars 2026, soit le lendemain.

En outre, le certificat médical d’admission précise que le 19 mars 2026, les troubles du patient rendaient impossible son consentement.

Le patient a donc été informé de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes dans les temps requis.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l’hôpital et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur, [T], [Z];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ,([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier