Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 24 décembre 2024, n° 24/02579

TJ Toulouse 24 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
La cour a constaté que le vol a été annulé et que la société NOUVELAIR TUNISIE n'a pas prouvé l'existence de circonstances extraordinaires exonératoires, justifiant ainsi l'indemnisation.
Accepté
Obligation d'informer les passagers
La cour a jugé que la société n'a pas prouvé qu'elle avait respecté son obligation d'informer les passagers, entraînant un préjudice pour la passagère.
Rejeté
Résistance abusive aux réclamations
La cour a estimé que la résistance abusive n'était pas établie, car la passagère n'a pas justifié l'envoi de réclamations par son mandataire.
Rejeté
Frais de médiation engagés
La cour a jugé que les frais de médiation restent à la charge de la passagère, qui a choisi cette voie alors que d'autres options gratuites étaient disponibles.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la société à verser une indemnité au titre de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, Mme [K] [M] a demandé la condamnation de la société NOUVELAIR TUNISIE à lui verser plusieurs indemnités suite à l'annulation de son vol. Les questions juridiques posées incluent le droit à une indemnisation forfaitaire en vertu du règlement (CE) n°261/2004 et le défaut d'information des passagers. Le tribunal a jugé que Mme [K] [M] avait droit à une indemnité de 250 € pour l'annulation du vol et 40 € pour le défaut de remise de la notice d'information, tout en rejetant les autres demandes, notamment pour résistance abusive. La société NOUVELAIR TUNISIE a également été condamnée à payer 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 24 déc. 2024, n° 24/02579
Numéro(s) :	24/02579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annabel DELANGLADE-DALMAYRACJoyce PITCHER
Parties :	Société NOUVELAIR TUNISIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 55Z

N° RG 24/02579 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7A5

JUGEMENT

N° B

DU : 24 Décembre 2024

[K] [M]

Société NOUVELAIR TUNISIE

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Décembre 2024

à M^e Joyce PITCHER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 24 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [K] [M], demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Société NOUVELAIR TUNISIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 10] TUNISIE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [M] Epouse [R] [O] a réservé un billet d’avion sur le vol BJ541 du 10/07/2022, départ de [Localité 9] à 16H35, arrivée à [Localité 7] à 17H45, opéré par la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE.

Faisant valoir l’annulation du vol le 04/07/2022 suivi de son réacheminement le lendemain, et après vaine tentative de médiation du 06/05/2024, Madame [K] [M] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 22/05/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE aux fins d’obtenir la condamnation de NOUVELAIR TUNISIE aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

—  36 € à titre de remboursement des frais de médiation,

—  400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 04/12/2024, Madame [K] [M], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à porter sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1.221,84 €.

La société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE n’est ni présente, ni représentée, bien qu’ayant reçu le 06/06/2024 la lettre de convocation du greffe.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [K] [M] a saisi le tribunal de TOULOUSE, territorialement compétent au regard du lieu de départ de l’avion.

Par ailleurs, la demande additionnelle formée par la demanderesse au titre des frais irrépétibles est irrecevable en l’absence du défendeur, faute de signification à la compagnie aérienne de conclusions d’actualisation.

Sur l’indemnisation forfaitaire suite à l’annulation du vol :

En cas d’annulation pour un vol de 1.500 kms ou moins, le passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol a été annulé et les passagers sont arrivés à destination finale le lendemain.

Par ailleurs, NOUVELAIR TUNISIE ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [K] [M] bénéficie, sans qu’elle ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00 €.

La société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE sera donc condamnée à payer la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur le défaut d’information :

L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

NOUVELAIR TUNISIE a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d’une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.

Ce défaut d’information n’a pas permis à Madame [K] [M] de faire valoir sans délai ses droits.

Il convient donc de condamner la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE à payer à Madame [K] [M] la somme de 40,00 €, à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement.

Sur les autres demandes :

La résistance abusive de TUNISAIR aux réclamations de Madame [K] [M], qui ne justifie pas d’envoi de réclamation par l’intermédiaire de son mandataire, n’est pas établie en l’espèce. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera donc rejetée.

Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par la passagère alors qu’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.

Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n’ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

La société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Madame [K] [M] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

Vu les articles 5, 6, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n°261/2004,

— Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;

— Condamne la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE à payer à Madame [K] [M] les sommes de :

—  250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  40,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes de Madame [K] [M] plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger NOUVELAIR TUNISIE aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT