Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 22 avril 2025, n° 24/04674

TJ Meaux 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le consommateur avait prouvé l'inexécution des obligations contractuelles par la S.A.S. MUSIQUE SHOP, ce qui justifie le remboursement demandé.
Accepté
Préjudice matériel dû à l'inexécution
La cour a jugé que le préjudice matériel était avéré et que la somme demandée était suffisante pour le réparer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [O] [Y] demande le remboursement de 739,10 euros pour une guitare basse non livrée par la SAS MUSIQUE SHOP, ainsi que 300 euros de dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent l'inexécution des obligations contractuelles et la charge de la preuve. Le tribunal constate que la SAS MUSIQUE SHOP, régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ce qui permet de statuer par défaut. Il retient que Monsieur [O] [Y] a prouvé l'inexécution de la commande et condamne la SAS MUSIQUE SHOP à lui rembourser la somme de 739,10 euros, ainsi qu'à verser 100 euros de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 22 avr. 2025, n° 24/04674
Numéro(s) :	24/04674
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. MUSIQUE SHOP

Texte intégral

Min N° 25/00367

N° RG 24/04674 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW57

M. [O] [Y]

S.A.S. MUSIQUE SHOP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 22 avril 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne,

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MUSIQUE SHOP

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia,

Greffier : Madame SABBEN Véronique,

DÉBATS :

Audience publique du : 04 mars 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie délivrée

le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [Y] a passé commande auprès de la Société par action simplifiée MUSIQUE SHOP (la SAS MUSIQUE SHOP), via leur site internet, d’une guitare basse électrique de marque Fender Player Mustang, moyennant le prix de 739,10 euros TTC.

N’ayant jamais réceptionné le produit commandé, Monsieur [O] [Y] a mis en demeure la SAS MUSIQUE SHOP de lui rembourser le prix du matériel qu’il a payé, par lettre missive réceptionnée le 05 juillet 2024.

Monsieur [O] [Y] a tenté de régler à l’amiable le différend l’opposant à la SAS MUSIQUE SHOP en ayant recours à une conciliation de justice.

Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2024, Monsieur [O] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir condamner la SAS MUSIQUE SHOP à lui payer la somme de 739 euros, en remboursement du prix payé pour le matériel non livré, et la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 04 mars 2025, il maintient les demandes de sa requête, et sollicite la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, il explique que la guitare basse électrique commandée sur le site de la SAS MUSIQUE SHOP n’a jamais été livrée alors qu’il s’est acquitté du montant directement sur le site internet, par carte bancaire. Il ajoute que la défenderesse a accepté d’effectuer le remboursement, mais ne s’est jamais exécutée. Il souligne que selon les avis sur internet la SAS MUSIQUE SHOP est qualifiée de « boutique d’arnaqueurs ». Il ajoute avoir perdu des journées de travail pour effectuer les démarches et faire valoir ses droits.

La SAS MUSIQUE SHOP régulièrement convoquée à l’audience par courrier recommandé dont elle a signé l’accusée de réception, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 05 mars 2025, Monsieur [O] [Y] produit un relevé de compte bancaire à son nom.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, la SAS MUSIQUE SHOP régulièrement convoquée à l’audience par courrier recommandé dont elle a signé l’accusée de réception, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Dès lors, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application des articles 473 et 670 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil fait supporter la charge de la preuve à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [O] [Y] justifie avoir effectué une commande d’une guitare basse électrique de marque Fender Player Mustang sur le site internet de la SAS MUSIQUE SHOP et avoir procédé au règlement par carte bancaire de la somme de 739,10 euros, débitée sur son compte de dépôt le 08 janvier 2024.

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Il produit également des échanges de courriel dans lesquels celui-ci informe le 08 mars 2024, la SAS MUSIQUE SHOP, de sa volonté d’annuler la commande passée en raison des longs délais de livraison, et il lui est confirmé un remboursement du prix payé le 11 mai 2024.

Monsieur [O] [Y] a mis en demeure la SAS MUSIQUE SHOP par courrier recommandé réceptionné le 05 juillet 2024, mais cette dernière ne s’est pas exécutée.

Ainsi Monsieur [O] [Y] rapporte la preuve de l’inexécution par la SAS MUSIQUE SHOP de ses obligations contractuelles, et il sera fait droit à sa demande de remboursement de la somme de 739,10 euros.

Monsieur [O] [Y] justifie d’un préjudice matériel à la suite de l’inexécution par la SAS MUSIQUE SHOP de ses obligations contractuelles, que la somme de 100 euros suffira à réparer.

PAR CES MOTIFS

CONDAMNE la Société par actions simplifiée MUSIQUE SHOP à payer à Monsieur [O] [Y] la somme de 739,10 euros, en remboursement du paiement de la guitare basse électrique de marque Fender Player Mustang, non livrée ;

CONDAMNE la Société par actions simplifiée MUSIQUE SHOP à payer à Monsieur [O] [Y] la somme de 100 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE la SAS MUSIQUE SHOP aux dépens ;

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

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