Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 4 juin 2025, n° 25/05573

TJ Paris 4 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 4] rendue le 4 juin 2025, la société TECALUM SISTEMES a demandé la redistribution de sa procédure, initialement inscrite au rôle de la 5ème chambre 1ère section. La question juridique posée concernait la nécessité de maintenir cette affaire dans cette chambre ou de la transférer à une autre. La juridiction a décidé de supprimer la procédure du rôle de la 5ème chambre et de la transmettre au Bureau d'ordre civil pour qu'elle soit inscrite au rôle de la 6ème chambre civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 4 juin 2025, n° 25/05573
Numéro(s) :	25/05573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MIALOTDiane DELUMECharles GUIEN
Parties :	LA société TECALUM SISTEMES c/ La société TEKNIK CONSULT, La société SCI BELA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 25/05573

N° Portalis 352J-W-B7J-C7A3R

N° MINUTE :

REDISTRIBUTION 6ème CHAMBRE

Copies certifiées conformes à délivrées à :

M^e Mialot,

M^e Guien,

M^e Delume,

le :

+1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 04 Juin 2025

DEMANDERESSE

LA société TECALUM SISTEMES, société espagnole, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BARCELONE, tome 43.286, fuillet 60, page n°B-193.513,

ayant son siège social situé au [Adresse 5]. – 08022BARCELONE (ESPAGNE),

représentée par son gérant en exercice dument habilité domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Camille Mialot, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0403

DEFENDEURS

La société SCI BELA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 822 676 870,

ayant son siège social situé au [Adresse 3],

représentée par son gérant en exercice dument habilité domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Charles Guien, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

La société TEKNIK CONSULT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de d’EVRY sous le numéro,

ayant son siège social situé au [Adresse 2],

représentée par Maître Diane Delume de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #d0010

Monsieur [O] [J], entrepreneur individuem,

exercant [Adresse 1],

défaillant

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Victor FUCHS, Greffier,

Ordonnance du 4 juin 2025

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 25/05573 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7A3R

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile,

EN CONSEQUENCE :

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour transmission à la 6ème chambre civile.

Fait à [Localité 4], le 04 Juin 2025

Le Greffier La Présidente