TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 4]

[Localité 7]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES :

N° RG 25/09965

N° Portalis DB3S-W-B7J-32J5

Minute :

JUGEMENT

Du : 21 janvier 2026

[H], SA [Adresse 10]

C/

Madame [C] [I]

Monsieur [B] [U]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 22 octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 ;

Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

[H], SA D’HLM

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Madame [C] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

comparante en personne

Monsieur [B] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Rebecca STENNE

Monsieur [B] [U]

Madame [C] [I]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 29-08-25, la société [H] a fait assigner MME [I] [C] et M.[U] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,

— l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique

— la séquestration des meubles garnissant le logement,

— la condamnation solidaire de MME [I] [C] et M.[U] [B] au paiement de la somme principale de 7929.95 euros, au titre des loyers et charges ,

— la fixation de l’indemnité d’occupation ,

— la condamnation solidaire de MME [I] [C] et M.[U] [B] au paiement d’une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience le conseil de la société [H] a maintenu ses demandes et a actualisé la demande à la somme de 9921.37 euros au 20-10-25 .

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et aux versements mensuels suspendant la clause résolutoire .

M.[U] [B] régulièrement assigné ne s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MME [I] [C] indique qu’elle a déposé un dossier de surendettement et sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire et propose de payer la somme de 100 euros en sus du loyer .

MOTIFS:

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 07-05-25, la société [H] a fait délivrer à MME [I] [C] et M.[U] [B] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 2757.76 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Les sommes visées au commandement n’ayant pas été réglées ni dans le délai de six semaines prévu par la loi , ni dans le délai de deux mois demandé dans le commandement de payer , ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 07-07-25.

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée . L’occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail .

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience .

Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer .

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que MME [I] [C] et M.[U] [B] n’ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 20-10-25 la somme de 9921.37 € .

La créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner solidairement MME [I] [C] et M.[U] [B] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

En l’espèce le bailleur est opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur , ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire . Toutefois en raison du surendettement de la défenderesse il peut donc être accordé à MME [I] [C] et M.[U] [B] des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire.

Par suite , l’expulsion de MME [I] [C] et M.[U] [B] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice spécifique qui n’aurait pas été indemnisé , dès lors la demande à ce titre est rejetée .

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [I] [C] et M.[U] [B] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique , réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 07-07-25,

CONDAMNE solidairement MME [I] [C] et M.[U] [B] à payer à la société [H] la somme de 9921.37 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 20-10-25, avec intérêts au taux légal à compter du 07-05-25 , date du commandement, sur la somme de 2757.76 € , et à compter du 20-10-25 pour le solde,

AUTORISE MME [I] [C] et M.[U] [B] à s’acquitter de la dette , article 700 du Code de procédure civile et frais de commissaire de justice par mensualités de 100 € le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement , en sus des loyers courants,

étant rappelé que la dernière la 36ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si MME [I] [C] et M.[U] [B] se libèrent dans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement du loyer courant,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance de l’arriéré ou d’un seul loyer courant :

la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire reprendra son plein effet,faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de MME [I] [C] et M.[U] [B] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,FIXE alors, le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer en cours au moment de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, les charges en plus, indexable à compter du terme du bail , et CONDAMNE solidairement MME [I] [C] et M.[U] [B] à payer l’indemnité mensuelle d’occupation ainsi fixée au bailleur , à compter de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, jusqu’à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l’effet de l’expulsion ,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE solidairement MME [I] [C] et M.[U] [B] à payer à la société [H] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement MME [I] [C] et M.[U] [B] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 07-05-25 ,

RAPPELLE l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT