TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

NAC: 5BA

N° RG 25/00488

N° Portalis DBX4-W-B7J-TYID

JUGEMENT

N° B

DU 08 juillet 2025

La S.A.S. M2 SOLUTION

C/

S.C.I. DE LA LEZE

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e PAILLIER

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le mardi 08 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 mars 2025 a rendu la décision suivante, mise à disposition le 03 mars 2025, prorogée au 16 mai 2025, prorogée au 13 juin 2025, prorogée au 08 juillet 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A.S. M2 SOLUTION,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

La S.C.I. DE LA LEZE,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir que son ancien bailleur, la S.C.I. DE LA LEZE, ne lui a pas remboursé son dépôt de garantie après qu’elle ait quitté le 31/08/2022 les lieux loués depuis le 01/09/2013 sis [Adresse 1], par acte de Commissaire de justice en date du 29/01/2025, la S.A.S. M2 SOLUTION a fait assigner la S.C.I. DE LA LEZE devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir :

— avant dire droit, ordonner toute médiation permettant aux parties de trouver une issue amiable,

— au fond, condamner la S.C.I. DE LA LEZE aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  4.600,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 31/08/2022, à titre de remboursement du dépôt de garantie,

—  2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 03/03/2025, la S.A.S. M2 SOLUTION, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

La S.C.I. DE LA LEZE n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant été régulièrement citée à la personne de son gérant, Monsieur [J] [U].

Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur la demande de médiation :

L’article 750-1 du Code de procédure civile conditionne la recevabilité d’une demande en justice aux fins de paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € à une tentative préalable de mesure alternative de règlement des litiges (conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative).

Les demandes initiales portent sur les sommes de 4.600,00 € au principal et de 2.000,00 € au titre des dommages et intérêts, soit un total de 6.600 € excédant le seuil de 5.000,00 €. Les demandes sont donc recevables.

Elles n’ont donc pas à être précédées d’une tentative de conciliation en justice, de médiation ou de procédure participative.

En outre, une telle demande de médiation fondée sur l’article 750-1 du Code de procédure civile est mal fondée dès lors que la tentative de mise en œuvre de mesure alternative de règlement des litiges doit être préalable à l’introduction de l’instance, et non postérieure.

Enfin, le tribunal n’a pas à pallier la carence d’une partie.

La demande de médiation avant dire droit sera donc rejetée.

Sur le fond :

En réponse à la mise en demeure de restituer le dépôt de garantie de 4.600 € formée par la S.A.S. M2 SOLUTION par courrier recommandé en date du 04/10/2024, la S.C.I. DE LA LEZE fait valoir par courrier du 21/10/2024, soit plus de deux années après la restitution des clefs, des dégradations sur le bardage, sur le portail ainsi qu’un dysfonctionnement de l’alarme.

Ces dégradations alléguées ne sont justifiées par aucune pièce et la S.C.I. DE LA LEZE s’abstient de comparaître en justice pour s’en expliquer.

En outre, il est constant qu’aucun état des lieux contradictoire de sortie n’a été établi entre les parties. Les lieux sont donc présumés avoir été restitués en bon état.

Il convient donc de condamner la S.C.I. DE LA LEZE à rembourser à la S.A.S. M2 SOLUTION la somme de 4.600 €, qui portera intérêts au taux légal à compter du 20/11/2024, date de réception de la mise en demeure adressée par le conseil du demandeur.

La S.A.S. M2 SOLUTION ne fait valoir aucun préjudice distinct du retard de paiement qui a déjà été indemnisé par les intérêts moratoires.

Sa demande au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée.

La partie qui succombe, en l’espèce la S.C.I. DE LA LEZE, supportera les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

La S.A.S. M2 SOLUTION ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la S.C.I. DE LA LEZE à lui payer la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort :

DECLARE RECEVABLES les demandes formées par la S.A.S. M2 SOLUTION selon assignation en date du 29/01/2025 ;

REJETTE la demande de médiation avant dire droit formée par la S.A.S. M2 SOLUTION ;

CONDAMNE la S.C.I. DE LA LEZE à payer à la S.A.S. M2 SOLUTION les sommes de :

4.600,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 20/11/2024, à titre de restitution du dépôt de garantie du bail en date du 01/09/2013,300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de la S.A.S. M2 SOLUTION plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la S.C.I. DE LA LEZE aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE

LA GREFFIERE LE PRESIDENT