TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 10 Février 2025

No R.G. : N° RG 19/03454 – N° Portalis DBXJ-W-B7D-G2WT

NATURE AFFAIRE : 22G

DEMANDERESSE :

Madame [B] [S] [M] [A]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (25)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [R]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Patricia TREFFOT de la SCP PATRICIA TREFFOT, avocats au barreau de DIJON – 71

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 09 Décembre 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [E] [D] et Madame [J] [P]

Copie exécutoire M^e HERITIER, M^e TREFFOT le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant après débats, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

DÉBOUTE Madame [B] [A] de sa demande relative à sa créance au titre de la reconnaissance de dette de 65.000 € en date du 28 septembre 2013 ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [R] du surplus de ses demandes ;

ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [B] [A] et de Monsieur [G] [R] conformément au projet de partage et de liquidation dressé par Maître [H] [K], Notaire associé à [Localité 7], lequel sera rectifié afin de tenir compte de ce que Madame [B] [A] est déboutée de sa demande relative à la reconnaissance de dette du 28 septembre 2013 et de ce que devra figurer à la masse indivise la somme de 65.062,85 € correspondant au solde net du produit de la vente de l’immeuble indivis situé à [Localité 8] (Haute-[Localité 9]) ;

DÉBOUTE Madame [B] [A] de sa demande présentée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les parties à supporter la charge des dépens par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.

Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le dix Février deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO