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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 mai 2025, n° 24/06026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Société Civile Immobilière BAF
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06026 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6I2S
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 13 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic le CABINET [Localité 4] – [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparante
à
Société Civile Immobilière BAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur, par courrier en date des 29 avril 2025 et 5 mai 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2025 par Karine METAYER, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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