TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 11 Mars 2026

N° R.G. : N° RG 22/00882 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XHF4

N° Minute :

AFFAIRE

Société SHD SOCIETE HYGIENE 4D (intervenante volontaire),, [B], [E], [Adresse 1]

C/

S.A.R.L. CELIZE activité : agence artistique

Copies délivrées le :

A l’audience du 12 Décembre 2025,

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDEURS

Société SHD SOCIETE HYGIENE 4D (intervenante volontaire),

[Adresse 2],

[Localité 1]

représentée par M^e Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 692

Madame, [B], [E], [Adresse 1],

[Adresse 3],

[Localité 2]

représentée par M^e Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0159

DEFENDEUR

S.A.R.L. CELIZE activité : agence artistique,

[Adresse 4],

[Localité 3]

représentée par M^e Mireille ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0541

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu les conclusions d’incident transmises par voie électronique les 12 juin 2025 et 15 octobre 2025 par la société Celize,

Vu les conclusions en réponse à l’incident transmises par voie électronique le 8 décembre 2025 par Mme, [E] et la société SHD Hygiene 4D,

Vu le message du conseil de la société Celize du 10 décembre 2025 informant du placement en liquidation judiciaire de la société ce même jour,

Vu l’audience de plaidoiries sur incident du 12 décembre 2025 et la date de délibéré de l’incident fixée au 11 mars 2026,

Vu les messages du conseil de Mme, [E] et la société SHD Hygiene 4D du 11 décembre 2025,

Vu les messages des conseils des parties du 18 février 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Selon l’article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.

L’article 373 du code de procédure civile indique que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation.

L’article 374 du même code ajoute que l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

Encore, l’article 376 du code de procédure civile précise que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, par message électronique du 10 décembre 2025, le conseil de la société Celize a indiqué qu’une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’égard de cette dernière.

Il apparaît en effet que, par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu un jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Celize.

En conséquence, il convient de constater l’interruption de l’instance à la date du 10 décembre 2025 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 25 septembre 2026 pour permettre aux demandeurs d’effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

Le liquidateur de la société Celize sera invité à confirmer ou non le maintien de l’incident soulevé par la société Celize précédemment à son placement en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATE l’interruption de l’instance suite au jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société en date du 10 décembre 2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 septembre 2026 pour permettre aux demandeurs d’effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et, à défaut, radiation,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

signée par Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état, et par Georges DIDI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Georges DIDI

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Anne-Laure FERCHAUD