Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 28 avril 2025, n° 23/00542

TJ Paris 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Annulation de vol
La cour a constaté que la société AIR ALGERIE n'a pas justifié du remboursement du prix du billet, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de remboursement.
Rejeté
Préjudice distinct
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de la somme pour le remboursement du billet.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que l'attitude de la société AIR ALGERIE a causé un préjudice au demandeur, justifiant l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 28 avr. 2025, n° 23/00542
Numéro(s) :	23/00542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 28/04/2025

à : Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

le : 28/04/2025

à : Mr [V] [Y] [M]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00542 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4AN

N° MINUTE :

2025/1

JUGEMENT

rendu le lundi 28 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, représenté par Maître FERTOUT avocat au Barreau de Paris,

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, lors des débats, Greffier,

et d’Alice COCHET lors du délibéré, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 avril 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Décision du 28 avril 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00542 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4AN

Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2022, [Y] [M] [V] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 484,92 euros au titre de remboursement de billets d’avion suite à une annulation de vol ;

➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme de 484,92 euros constitue le remboursement de billets d’avion suite à une annulation de vol prévu le 17 avril 2020 entre l’aéroport d'[Localité 4] et celui d'[Localité 3] pour cause de pandémie.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 29 janvier 2021.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 24 janvier 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[Y] [M] [V] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [Y] [M] [V] invoque l’annulation de son vol sans que la société ALGERIE justifie du remboursement du prix de son billet.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 484,92euros en dédommagement de l’annulation de vol subi par [Y] [M] [V].

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [Y] [M] [V] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [M] [V], la somme de 484,92 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [M] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [Y] [M] [V] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 28 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE