TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Affaire : [L] [I]

[C] [N]

c/

S.A.R.L. TUZZA FRERES

N° RG 25/00274 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZQW

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

M^e Alain RIGAUDIERE – 102

ORDONNANCE DU : 27 AOUT 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Mme [L] [I]

née le 17 Décembre 1994 à [Localité 12] ([Localité 11])

[Adresse 5]

[Localité 1]

M. [C] [N]

né le 24 Novembre 1982 à [Localité 10] (COTE D’OR)

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentés par M^e Alain RIGAUDIERE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. TUZZA FRERES

[Adresse 4]

[Localité 2]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 juillet 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 22 juin 2021, Mme [L] [I] et M. [C] [N] ont confié à la SARL Tuzza Frères la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan pour un montant de 293 364,32 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, Mme [I] et M. [N] ont assigné la SARL Tuzza Frères en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise, leur donner acte de ce qu’ils offrent de consigner les frais et honoraires de l’expert et statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [I] et M. [N] exposent :

aucune notice descriptive des travaux n’a été annexée au contrat de construction ni aucune mention manuscrite du maître d’ouvrage concernant les travaux réservés qui n’ont donc pas été décrits et chiffrés ;

l’ouvrage leur a été livré sans réception le 24 juin 2023. En effet, les travaux n’étaient alors pas achevés et plusieurs prestations restaient à effectuer. Toutefois, par courrier du 12 février 2025, ils ont été mis en demeure de régler à leur cocontractant la somme de 7 830 € TTC au titre d’une prestation de carrelage ;

ils ont à ce jour réglé à la défenderesse la somme totale de 288 441,06 € ;

de leur côté, ils ont vainement mis en demeure la société Tuzza Frères d’achever les travaux via un courrier du 14 février 2025. Dès lors, cette dernière est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité civile.

En conséquence, les consorts [M] estiment être bien fondés à solliciter une mesure d’expertise et ont maintenu leurs demandes à l’audience du 2 juillet 2025.

Bien que régulièrement assignée, la SARL Tuzza Frères n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

Les consorts [M] versent notamment aux débats :

— contrat de construction du 22 juin 2021,

— arrêté de permis de construire du 21 octobre 2021,

— courrier de mise en demeure du 14 février 2025,

— photographies des désordres.

Au vu de ces éléments, Mme [I] et M. [N] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de Mme [I] et M. [N].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise confiée à :

Mme [B] [S]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Mèl : [Courriel 13]

expert inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de [Localité 9], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre sur les lieux : [Adresse 7] ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission : documents contractuels et techniques, polices d’assurance ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Établir un historique succinct du litige en recherchant les dates d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception ;

6. Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non conformités et manquements aux règles de l’art allégués dans l’assignation (inachèvement des travaux prévus au contrat de construction du 22 juin 2021) et produire des photographies des désordres ;

7. Dresser la liste des travaux restant à exécuter conformément au contrat de construction de maison individuelle du 22 juin 2021 ;

8. Décrire les prestations dont le maître d’ouvrage s’est réservé l’exécution et proposer une estimation du coût de ceux-ci ;

9. Indiquer, pour chacun des désordres, la nature, la cause et l’origine du désordre, et notamment s’il s’agit d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un défaut de conception ou d’exécution, d’un manquement aux règles de l’art, d’un manquement aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage, ou encore d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation de l’ouvrage ;

10. Rechercher la date d’apparition de chaque désordre et dire s’ils étaient apparents au moment de la réception de l’ouvrage ;

11. Dire s’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à porter atteinte à sa solidité ;

12. Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;

13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 4 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [L] [I] et M. [C] [N] à la régie du tribunal au plus tard le 30 septembre 2025 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons provisoirement Mme [L] [I] et M. [C] [N] aux dépens.

Le Greffier Le Président