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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 14 oct. 2025, n° 23/12682 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12682 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me Roda FERARU
Me Pauline HOERNER
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/12682 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2G4X
N° MINUTE : 1
Assignation du :
14 septembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 octobre 2025
DEMANDEURS
Madame [M] [I]
Monsieur [O] [E]
19 rue du Niger
75012 Paris
représentés par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1150
DEFENDEURS
E.U.R.L. [Y] [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
10, rue Geoffroy Marie
75009 PARIS
Monsieur [N] [Z]
46 rue Orfila
75020 PARIS
représentés par Me Pauline HOERNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0619
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 1er septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par Madame [M] [I] et Monsieur [O] [E] le 28 janvier 2025 ;
Vu l’absence de conclusions au fond de l’EURL [Y] [D] et Monsieur [N] [Z] ;
Il sera constaté que se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que Madame [M] [I] et Monsieur [O] [E] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
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