Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2026, n° 25/01850

TJ Lille 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé que les demandeurs étaient en droit de percevoir le complément n°2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, sous réserve des conditions administratives exigées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 8 janv. 2026, n° 25/01850
Numéro(s) :	25/01850
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01850 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZML

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/01850 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZML

DEMANDEURS :

Mme [X] [M]

[Adresse 3]

[Localité 6],

comparante en personne

M. [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4],

représentée par Mr [F] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Ludovic NAESSENS,

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [X] [M] et M. [S] [E] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [X] [M] et M. [S] [E] sont en droit de percevoir le complément n°2 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du ( 1er jour du mois suivant la date de la demande ) et pour une durée de 4 ans ;

CONDAMNE la [Adresse 8] aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Benjamin PIERRE