Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 février 2025, n° 25/50120

TJ Paris 14 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société NORMAL FRANCE, S.A.S. a demandé à se désister de son instance et de son action contre la S.A.S. SGM ATHENA. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur la procédure en cours. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donné acte à NORMAL FRANCE de sa décision. En conséquence, il a déclaré l'extinction de l'instance et du droit d'action, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2025, n° 25/50120
Numéro(s) :	25/50120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christofer CLAUDEJean-Emmanuel TOURREIL
Parties :	La société NORMAL FRANCE, S.A.S. c/ S.A.S. SGM ATHENA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/50120 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TJI

N° : 1

Assignation des :

26 et 30 Décembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 février 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société NORMAL FRANCE, S.A.S.

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS – #D0481

DEFENDERESSE

S.A.S. SGM ATHENA

au siège social

[Adresse 2]

[Localité 5]

et pour signification

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS – #R0175

DÉBATS

A l’audience du 14 Février 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date des 26 et 30 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la société NORMAL FRANCE, S.A.S., déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S. SGM ATHENA accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société NORMAL FRANCE, S.A.S., de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 14 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI