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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 19 mai 2025, n° 25/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : N°25/590
ORDONNANCE DU : 19 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00100 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7P6
AFFAIRE : [7]
C/
[J] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [7]
— [J] [C]
Copie le:
à
— la SELARL [5]
— Monsieur [J] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : [W] [L]
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'[7] a fait connaître, par courrier en date du 24 avril 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [J] [C] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courrier du 28 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [6];
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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