TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 3]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/02760 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPV4

Jugement Rendu le 21 JANVIER 2025

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[E] [S] [Z]

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 4] N° 382 506 079, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant,

Maître Cyrielle CAZELLES, avocat au barreau de SENLIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [E] [S] [Z]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application. Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 décembre 2024. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 21 janvier 2025

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— Réputé contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Madame Chloé GARNIER

— signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à

Maître [G] [J] de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

OBJET DU LITIGE

M. [E] [Z] a accepté suivant acte sous seing privé du 26 juillet 2016 un prêt immobilier selon offre de la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté d’un montant de 97.100 euros remboursable en 300 mensualités de 452,72 euros au taux d’intérêt de 2,10 %.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution du remboursement de ce prêt à hauteur du montant total moyennant une commission de 1.213,75 euros.

M. [E] [Z] s’est montré défaillant dans le remboursement des prêts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2024, la Banque Populaire l’a mis en demeure de régulariser les échéances impayées depuis le 10 décembre 2023 puis a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 16 mai 2024.

La banque a actionné la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions qui a réglé à l’établissement, en sa qualité de caution, la somme de 76.862,79 euros le 11 juillet 2024, selon quittance subrogative émise le même jour.

Par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception du 26 juillet 2024, le conseil de la Compagnie européenne de garanties et de cautions a mis en demeure M. [Z] de régler la somme de 76.862,79 euros avec intérêts légaux.

Par actes du 27 septembre 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a fait assigner M. [E] [Z] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’obtenir, au visa de l’ancien article 2305 du code civil, sa condamnation, sans délai de paiement, à lui régler, avec exécution provisoire les sommes de :

—  77.300,57 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024 et 3.720 euros au titre des honoraires d’avocat ;

— subsidiairement, 3.720 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile si la somme n’est pas comptabilisée au titre de l’article 2305 ancien du code civil ;

— les dépens en rappelant que les frais occasionnés par les mesures conservatoires sont à la charge du débiteur.

Bien que régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, M. [E] [Z] n’a pas constitué avocat.

Par courrier du 9 décembre 2024, le juge de la mise en état a interrogé le demandeur s’il acceptait une procédure sans audience en application de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Le conseil du demandeur ayant accepté et remis son dossier le 12 décembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue le 23 décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si le défendeur ne comparaît pas, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient d’indiquer que les dispositions du code civil visées par la présente décision et applicables au cas d’espèce, sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Sur le cautionnement

En application de l’ancien article 2305 du code civil, la caution, qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Le recours personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne sera alors pas en mesure de lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier et tirées de leurs rapports personnels.

Ce faisant, dans le cadre de son recours personnel, la caution peut réclamer au débiteur principal :

— l’intégralité des sommes versées au créancier (principal, intérêts, frais) ;

— les intérêts des sommes versées par la caution, correspondant au préjudice subi par la caution remboursée tardivement, ces intérêts moratoires sont calculés, sauf clause contraire, au taux légal,

— les frais exposés utilement depuis qu’elle a dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle,

— d’éventuels dommages et intérêts reposant sur la responsabilité contractuelle du débiteur.

En l’espèce, la Compagnie Européenne de Garanties et Caution s’est portée caution solidaire de l’emprunteur pour un montant garanti de 97.100 euros moyennant une commission de 1.213,75 euros HT.

Le contrat de prêt prévoit que : « En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt cautionné et consécutivement d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues à la Banque, la Compagnie exercera son recours contre l’Emprunteur, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué. (…) De convention expresse, l’Emprunteur et la Compagnie conviennent que le recours de cette dernière portera également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel débiteur prévu au contrat de crédit ainsi que sur tous ses accessoires. »

La quittance subrogative délivrée le 11 juillet 2024 par la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté confirme que l’établissement bancaire a effectivement reçu le même jour la somme de 76.862,79 euros au titre du contrat de prêt, de sorte que la Compagnie européenne de Garanties et Cautions se trouve subrogée en vertu de l’article 2305 du code civil dans tous les droits qu’elle détient du prêt. Par le biais de son conseil, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a mis en demeure le débiteur de rembourser les dites sommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 juillet 2024, non réclamé.

La demanderesse sollicite la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 76.862,79 euros augmentée d’une somme de 437,78 euros qui correspondrait aux intérêts au taux de 5,070 % entre le 10 juillet et le 19 juillet 2024. Ces intérêts qui ne correspondent ni au taux légal, ni au taux du contrat de prêt ne peuvent être valablement retenus.

Elle invoque exclusivement le recours personnel mais communique la quittance subrogative au soutien de sa demande en paiement.

Compte tenu des dispositions contractuelles prévues et de la transmission de la quittance de règlement, M. [E] [Z] doit être condamné à régler la somme de 76.862,79 euros à la Compagnie européenne de garantie et de cautions, outre intérêts légaux à compter du 26 juillet 2024, date de la mise en demeure de régler la dite somme.

La demanderesse sollicite la prise en charge des frais d’avocat soit 3.720 euros au titre de la convention d’honoraires, pour l’obtention d’un titre exécutoire, sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil ou à défaut, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors qu’elle ne démontre pas avoir effectivement réglé à son conseil la dite somme, après avoir dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle, la demande sera rejetée au titre de l’ancien article 2305 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, M. [E] [Z] sera condamné aux dépens et à régler une somme de 1.500 euros à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

Il convient de rappeler que sur le fondement de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge mais il n’est pas démontré en l’état que des mesures conservatoires ont été prises par la demanderesse.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne M. [E] [Z] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 76.862,79 euros (soixante seize mille huit cent soixante deux euros et soixante dix neuf centimes) au titre du prêt tout habitat souscrit auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté, outre intérêts légaux à compter du 26 juillet 2024 ;

Rejette les plus amples demandes de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;

Condamne M. [E] [Z] aux dépens de l’instance ;

Condamne M. [E] [Z] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE