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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 12 mars 2025, n° 23/01977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie délivrée à Maître MINCEL en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01977 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2DJ6
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 12 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sarah MINCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [K] (Inspecteur), munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2023,
Le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, René BERTAIL, Assesseur et Christiane JOURDAIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
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