COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00046 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7JA

Minute N° : 25/00303

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 17 Juin 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M^e DONAT

Copie délivrée à :PREFECTURE

le :17/06/2025

DEMANDEURS

Madame [F] [L] épouse [C] ayant droit de Mme [Z] [L]

née le 10 Janvier 1958 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M^e Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

Monsieur [B] [L] ayant droit de Mme [Z] [L]

né le 06 Février 1962 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

Monsieur [R] [L] ayant droit de Mme [Z] [L]

né le 14 Octobre 1956 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉFENDEUR :

Madame [P] [G] [V] [K]

née le 30 Décembre 1980 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2022, Madame [Z] [L], aux droits de laquelle viennent Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L], a consenti à Madame [P] [K] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel total de 456€.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] ont fait délivrer à Madame [P] [K] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 019,21€ hors frais et indemnités, somme arrêtée au loyer de novembre 2023.

Par exploit de la même date, Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] ont fait délivrer à Madame [P] [K] un commandement de fournir une attestation d’assurance du logement sous un mois.

Par exploit délivré le 29 octobre 2024, Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] ont fait citer Madame [P] [K] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

— ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamne à leur payer, à titre provisionnel et de l’arriéré locatif la somme de 1 019,21€ arrêtée au loyer du mois de novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

— la condamne à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer actuel et aux charges jusqu’au jour du départ effectif des lieux, avec intérêts de droit ;

— la condamne à leur payer la somme de 400€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire est fixée au 04 février 2025 où elle est plaidée une première fois.

Par ordonnance en date du 25 février 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin que les demandeurs produisent l’intégralité du contrat de bail.

A l’audience de renvoi en date du 03 juin 2025, Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] comparaissent représentés. Ils produisent l’intégralité du contrat de bail et sollicitent le bénéfice de leur assignation sous réserve de l’actualisation de leur créance locative à la somme de 4 854,20€.

Madame [P] [K] n’a pas comparu à l’audience, ni n’a été représentée.

La décision est mise en délibéré au 17 juin 2025.

Madame [P] [K] a été cité à étude.

En application de l’article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 15] par voie électronique avec accusé de réception du 30 octobre 2024, au moins six semaines avant l’audience fixée au 04 février 2025.

Par ailleurs, la CCAPEX a été avisée le 14 novembre 2023, au moins deux mois avant l’assignation du 29 octobre 2024.

La demande de résiliation formée par Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] est donc recevable.

1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] a produit un dernier décompte arrêté au 26 mai 2025 faisant état d’une dette locative (loyers, charges) d’un montant de 4 854,20 euros, loyer de mai 2025 inclus.

Cette actualisation à la hausse a été notifiée à Madame [P] [K] par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ainsi, Madame [P] [K] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] la somme de 4 854,20€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 26 mai 2025, terme de mai 2025 inclus.

Cette somme sera assujettie au taux d’intérêt légal à compter de la date de l’assignation.

2) Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002).

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire en son article XI.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] que Madame [P] [K] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti dans celui-ci, soit avant le 13 janvier 2024.

Les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] depuis le 13 janvier 2024.

3) Sur l’expulsion

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] à compter du 13 janvier 2024 et Madame [P] [K] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, la défenderesse devra quitter les lieux, afin que les bailleurs puissent reprendre possession de leur bien, et éviter que la dette ne s’accroisse.

A défaut d’un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l’expulsion de Madame [P] [K] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4) Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 13 janvier 2024, Madame [P] [K] a causé un préjudice à Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L]. Il convient donc d’octroyer à ceux-ci une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié.

En l’espèce, il convient de condamner Madame [P] [K] à verser à titre provisionnel à Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L], au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, et à compter du 27 mai 2025, lendemain du décompte produit à l’audience, la somme de 530,46 euros, soit le montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce jusqu’au départ effectif des lieux.

5) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que Madame [P] [K] qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ;

En l’espèce, l’équité commande de condamner Madame [P] [K] à verser une somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] ont pu exposer pour la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] concernant le contrat de bail du 13 janvier 2022 consenti à Madame [P] [K] et portant sur un local à usage d’habitation meublé sis sis [Adresse 1] ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 janvier 2024;

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 13 janvier 2024 ;

Constatons que Madame [P] [K] est occupante sans droit ni titre des locaux précités depuis le 13 janvier 2024 ;

Condamnons Madame [P] [K] à payer à Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] la somme de 4 854,20€€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés arrêtés au 26 mai 2025, terme de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024 ;

Autorisons l’expulsion de Madame [P] [K] ainsi que de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressée pourra être contrainte à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

Disons qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Madame [P] [K] à payer à Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle forfaitaire de 530,46 euros, charges comprises, à compter du 27 mai 2025 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés ;

ET PAR AILLEURS

Condamnons Madame [P] [K] à régler à Monsieur [B] [L], Monsieur [R] [L] et Madame [F] [L] la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l’équité ;

Condamnons Madame [P] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;

Rejetons les demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le Greffier Le Juge