Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 15 octobre 2025, n° 23/01075

TJ Paris 15 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 15 octobre 2025, la Société ALESRAA a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la Société THALES. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Il a également décidé de laisser les dépens à la charge de la Société ALESRAA, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 15 oct. 2025, n° 23/01075
Numéro(s) :	23/01075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien REGNAULTJérémy GOLDBLUM
Cabinet(s) :	ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRESAARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Société ALESRAA [ Localité 4 c/ Société THALES, L' acceptation de la société THALES n' est pas nécessaire car elle n' a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/01075

N° Portalis 352J-W-B7G-CYVVA

N° MINUTE : 4

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e GOLDBLUM

— M^e REGNAULT

ORDONNANCE

rendue le 15 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Société ALESRAA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DÉFENDERESSE

Société THALES

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Décembre 2022 par la Société ALESRAA [Localité 4] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Juillet 2025, la Société ALESRAA [Localité 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’acceptation de la société THALES n’est pas nécessaire car elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société ALESRAA [Localité 4] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la Société ALESRAA [Localité 4], sauf accord contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER