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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 24 juil. 2025, n° 24/38630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/38630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 24/38630 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LAL
N° MINUTE 1
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 24 Juillet 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [N] [W] épouse [T]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Asako DELCOURT, Avocat, #E0441
Monsieur [U] [T]
[Adresse 6],
[P]
THAÏLANDE
Représenté par Me Yuki IWAMURA, Avocat, #D1942
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[R] [Y]
LE GREFFIER
[X] [Z]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 juillet 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce,
DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce
PRONONCE le divorce de :
Madame [N] [W]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11], Province du Liaoning (Chine)
ET
Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Cambodge)
Mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (94)
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée par Madame [N] [W] et Monsieur [U] [T] et lui donne force exécutoire ;
DIT qu’une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que Madame [N] [W] et Monsieur [U] [T] assumeront la charge de leurs frais et dépens de la présente instance, lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, et les condamne si nécessaire au paiement de ces frais et dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 10], le 24 Juillet 2025
[X] [Z] [R] [Y]
Greffier Juge
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