Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 17 février 2025, n° 25/00113

TJ Paris 17 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-comparution sans motif légitime
La cour a estimé que l'établissement n'a pas fourni de motif légitime pour sa non-comparution, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Demande tardive
La cour a jugé que la demande était tardive, ayant été faite plus de quinze jours après l'audience et la notification de la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 17 févr. 2025, n° 25/00113
Numéro(s) :	25/00113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement PARIS HABITAT OPH c/ Société DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE, Société COFIDIS, Etablissement public SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE REJET DE CADUCITÉ

DU LUNDI 17 FÉVRIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00113 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DNN

N° MINUTE :

25/00015

DEMANDEUR :

Etablissement PARIS HABITAT OPH

DEFENDEUR :

[G] [E]

AUTRES PARTIES :

Société COFIDIS

Etablissement public SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

Société DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE

DEMANDERESSE

Etablissement PARIS HABITAT OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

DÉFENDERESSE

Madame [G] [E]

ETAGE 1 BATIMENT 16 APPT 31

16 QUAI HENRI IV

75004 PARIS

AUTRES PARTIES

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

Etablissement public SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

3PL SADI CARNOT

CS 20114

13235 MARSEILLE CEDEX 05

Société DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE

SERVICE RPD

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Claire TORRÈS

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu la décision de caducité prononcée à l’audience du 7 novembre 2024 au motif que l’établissement PARIS HABITAT – OPH n’avait pas comparu sans motif légitime et n’avait pas régulièrement usé des dispositions prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation valant dispense de comparaître ;

Vu la requête formée par l’établissement PARIS HABITAT – OPH par courrier reçu au greffe le 3 février 2025 afin de solliciter le relevé de caducité ;

Attendu que cependant l’établissement PARIS HABITAT – OPH ne fait valoir aucun motif légitime pour justifier sa non-comparution à l’audience du 7 novembre 2024 ;

Qu’au surplus la demande formée par l’établissement PARIS HABITAT – OPH est tardive pour avoir été formée plus de quinze jours après l’audience – et même plus de quinze jours après la notification de la décision en cause (notifiée par LRAR dont il a accusé réception le 20 novembre 2024) ;

Qu’il convient par suite de rejeter la demande formée par l’établissement PARIS HABITAT – OPH tendant au relevé de la caducité de son recours prononcée le 7 novembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande formée par l’établissement PARIS HABITAT – OPH tendant au relevé de la caducité de son recours prononcée le 7 novembre 2024.

La Greffière, La Présidente