TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 24/58817 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TTF

N° : 1/MC

Assignation du :

20 Décembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACELEREE AU FOND

le 15 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société GLOBAL SECURITE PREVENTION INCENDIE (GSPI)

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Céline SABATTIER de la SELARL BCCL, avocat au barreau de PARIS – J153

DEFENDERESSES

Société ADOMA

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS – #P0500

Société EGIDE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé précontractuel statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 20 décembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu l’article 395 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu l’article 399 du même code qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu que la Société GLOBAL SECURITE PREVENTION INCENDIE déclare se désister de son instance ; que la Société ADOMA accepte le désistement d’instance,

Que l’acceptation de la défenderesse la société EGIDE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Qu’il convient de condamner la Société GLOBAL SECURITE PREVENTION INCENDIE aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la Société GLOBAL SECURITE PREVENTION INCENDIE de son désistement d’instance et à la société ADOMA de son acceptation ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

Condamne la Société GLOBAL SECURITE PREVENTION INCENDIE aux dépens de la présente instance ;

Fait à [Localité 6] le 15 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Lucie LETOMBE