Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 11 mars 2025, n° 24/01401

TJ Paris 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [H] [O] a demandé à se désister de son instance et de son action contre plusieurs défendeurs, en raison d'un préjudice lié à l'acquisition d'un bien. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et son acceptation par les défendeurs. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, étant donné l'acceptation de tous les défendeurs et l'absence de défense de la SARL DUPOUY FLAMENCOURT. En conséquence, le juge a déclaré le désistement de Monsieur [H] [O] comme valide, constaté l'extinction de l'instance et précisé que les parties conserveraient la charge de leurs dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 mars 2025, n° 24/01401
Numéro(s) :	24/01401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BALLADUROlivier BARATELLIJérôme HOCQUARDThomas RONZEAU
Cabinet(s) :	ELOCASELARL OLIVIER BARATELLI
Parties :	La S.A.R.L. DUPOUY FLAMENCOURT, La S.A.S. [ Localité 12 ] M & B NOTAIRES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 24/01401

N° Portalis 352J-W-B7I-C3LPF

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Décembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2] (SUISSE)

Représenté par Maître Pierre BALLADUR, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, vestiaire #E0476

DEFENDEURS

La S.A.S. [Localité 12] M&B NOTAIRES

[Adresse 5]

[Localité 8]

La S.E.L.A.S. ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentées par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

La S.A.R.L. DUPOUY FLAMENCOURT

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0087

Monsieur [N] [B]

[Adresse 10]

[Localité 9] (EMIRATS ARBES UNIS)

Représenté par Maître Olivier BARATELLI de la SELEURL SELARL OLIVIER BARATELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0183

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’assignation de Monsieur [H] [O], délivrée les 4 et 5 décembre 2023 à la SAS [Localité 12] M & B NOTAIRES, la SELAS ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES, la SARL DUPOUY FLAMENCOURT, et Monsieur [N] [B] aux fins d’indemniser son préjudice lié à la moindre mesure du bien qu’il a acquis,

Vu les conclusions de Monsieur [H] [O] aux fins de désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025,

Vu les conclusions de Monsieur [N] [B] aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025,

Vu les conclusions de la SAS [Localité 12] M & B NOTAIRES et la SELAS ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025,

Vu l’absence de défense au fond de la SARL DUPOUY FLAMENCOURT,

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait par l’acceptation des défendeurs et l’absence de défense au fond de la SARL DUPOUY FLAMENCOURT.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et d’action de Monsieur [H] [O],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/1401,

DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Faite et rendue à [Localité 11] le 11 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI