Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p16 aud civile prox 7, 21 octobre 2025, n° 25/00431

TJ Marseille 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations de mise en garde
La cour a estimé que la déchéance du terme ne peut être prononcée que si le prêteur a respecté son obligation de mise en garde, ce qui n'a pas été le cas ici.
Accepté
Nature du contrat de crédit
La cour a jugé que la résolution du contrat était justifiée en raison des manquements de l'emprunteur, remettant ainsi les parties dans l'état antérieur à la conclusion du contrat.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de paiement
La cour a déclaré la demande de paiement irrecevable en raison de la non-validité de la déchéance du terme.
Accepté
Restitution des sommes versées
La cour a ordonné le remboursement des sommes versées par l'emprunteur, en raison de la résolution du contrat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p16 aud civ. prox 7, 21 oct. 2025, n° 25/00431
Numéro(s) :	25/00431
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GIRAUD
Parties :	S.A. ORANGE BANK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 21 Octobre 2025

Président : Madame JEANVOINE, Juge

Greffier : Madame KAOUDJI

Débats en audience publique le : 09 Septembre 2025

GROSSE :

Le 21/10/2025

à M^e Caroline GIRAUD

EXPEDITION :

N° RG 25/00431 – N° Portalis DBW3-W-B7J-552N

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [Y]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 3 octobre 2023, la société SA ORANGE BANK a consenti à M. [H] [Y] un crédit à la consommation d’un montant de 6000 euros, remboursable en 57 mensualités de 136,74 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 11,38 % et un taux annuel effectif global de 11,99 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SA ORANGE BANK a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2024, mis en demeure M. [H] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2024, la société SA ORANGE BANK lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, complétée par des conclusions additives du 8 juillet 2025, la société SA ORANGE BANK a ensuite fait assigner M. [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir le constat de la validité de la déchéance du terme, à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et en tout état de cause sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

6626,46 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 octobre 2023, outre intérêts au taux contractuel de 11,38 % à compter de la déchéance du terme, ou à compter de la rupture des relations contractuelleOu 6165,81 euros avec intérêts au taux légal dans l’hypothèse où la résiliation judiciaire du contrat est prononcée,

800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 9 septembre 2025, où les moyens relatifs à la validité de la signature électronique, la forclusion, la nullité du contrat, les causes de déchéance des droits aux intérêts de la banque et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été soulevés d’office.

À l’audience, la société SA ORANGE BANK maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 3 octobre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la validité de déchéance du terme

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.

Ainsi, malgré une mise en demeure délivrée le 2 août 2024 à M. [H] [Y] de s’acquitter dans un délai raisonnable des mensualités échues restées impayées, la société SA ORANGE BANK ne peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme qui exige le remboursement immédiat du capital en cas de défaillance de l’emprunteur, sans prévoir de délai, ni de mise en demeure préalable. Cette clause étant considérée abusive, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée et son action en paiement de l’intégralité du crédit sera déclarée irrecevable.

La demanderesse sollicite cependant le prononcé judiciaire de la déchéance du terme.

Toutefois, un tel prononcé ne s’envisage juridiquement qu’en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt.

Or, si la résolution d’un contrat à exécution successive a les effets d’une résiliation, et ne porte donc que sur l’avenir, celle d’un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

En l’occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s’élève à 6000 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [H] [Y] s’élève à 429,34 euros. Il s’en déduit une créance de 5570,66 euros au profit de la société SA ORANGE BANK.

Il convient donc de condamner M. [H] [Y] à rembourser cette somme à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme stipulé au profit de M. [H] [Y] n’a pas été régulièrement prononcée,

DÉCLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la société SA ORANGE BANK en paiement de l’intégralité du crédit souscrit par le défendeur le 3 octobre 2023,

PRONONCE toutefois la résolution du contrat de crédit souscrit par M. [H] [Y] le 3 octobre 2023, auprès de la société SA ORANGE BANK,

CONSTATE, en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de M. [H] [Y], à compter du présent jugement,

CONDAMNE M. [H] [Y] à payer à la société SA ORANGE BANK la somme de 5570,66 euros (cinq mille cinq cent soixante-dix euros et soixante-six centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

DÉBOUTE la société SA ORANGE BANK du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [H] [Y] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 21 octobre 2025.

La Greffière La Juge