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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mars 2025, n° 24/55171 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55171 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/55171 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HSV
N° : 2-CH
Assignations du :
02 Juillet 2024
17 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société TABEL-IMMO, Société civile immobilière
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS – #C1707
DEFENDEURS
La S.A.R.L. MR RESTAURATION
(MICH MUCH)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Aurélien AUCHER de l’AARPI LIZEE AUCHER, avocats au barreau de PARIS – #G0159
Monsieur [I] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 et 17 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société TABEL-IMMO déclare se désister de son instance par courrier électronique envoyé au greffe le 04 mars 2025 ; que la société MR RESTAURATION accepte le désistement à l’audience du 05 mars 2025 ;
Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [I] [G] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Attendu que le désistement est parfait,
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société TABEL-IMMO, société civile immobilière de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 05 mars 2025.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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