TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04531

N° Portalis DBX4-W-B7I-TSW3

N° B 25/697

DÉSISTEMENT

DU : 25 Mars 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. PHH1

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Florent VIGNY du Cabinet BREMENS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Serge D’HERS, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [P] [S]

1ER ETAGE

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [S]

[Localité 10]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [P] [S], Monsieur [D] [S] et Madame [N] [Z].

Les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement.

Les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. PHH1 ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la S.A.S. PHH1 conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 25 mars 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT