Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 7 février 2025, n° 21/10133

TJ Paris 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement est conforme aux dispositions légales et qu'il a été accepté par le défendeur, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a noté que l'acceptation du désistement par le défendeur n'était pas nécessaire, car celui-ci n'avait pas constitué avocat.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que le désistement entraîne l'extinction de l'instance conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a décidé de laisser à la charge de la SCI les frais et dépens de l'instance éteinte, conformément à l'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 7 févr. 2025, n° 21/10133
Numéro(s) :	21/10133
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric ALLERIT
Parties :	S.C.I. DU LAPIN MAGICIEN c/ Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e ALLERIT

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 21/10133

N° Portalis 352J-W-B7F-CU6TV

N° MINUTE :

Assignation du :

04 août 2021

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 07 février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. DU LAPIN MAGICIEN

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Eric ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0241

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A. TIFFENCOGE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 29 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte délivré le 4 août 2021, la SCI du Lapin Magicien a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à Paris 16ème devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins à titre principal d’annulation de l’assemblée générale du 14 juin 2021.

Par conclusions adressées au juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la SCI du Lapin Magicien demande au juge de la mise en état de :

— CONSTATER le désistement de la Société Civile Immobilière du Lapin Magicien.

— CONSTATER l’acceptation du désistement par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].

En conséquence,

— CONSTATER le dessaisissement du Tribunal et l’extinction de l’instance.

— STATUER ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

La SCI du Lapin Magicien indique qu’un accord est intervenu entre les parties aux termes duquel la demanderesse se désiste de toutes les actions par elle exercées et encore pendantes contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic.

Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas constitué avocat, son acceptation n’est pas nécessaire.

Il convient donc de constater ce désistement d’instance et d’action.

Sur les demandes accessoires

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Dans ses conclusions, la SCI du Lapin Magicien indique qu’il est convenu aux termes de l’accord conclu entre les parties, que chacun conserve à sa charge les honoraires, émoluments, dépens et toutes autres charges, frais et dépense par elle exposés du fait ou à l’occasion desdites actions.

Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas constitué avocat, il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de la SCI du Lapin Magicien, les frais et dépens de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, après débats en audience publique, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

CONSTATE le désistement parfait d’instance et d’action de la SCI du Lapin Magicien dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 21/10133 ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action ;

LAISSE, sauf convention contraire, à la charge de la SCI du Lapin Magicien les frais et dépens de l’instance éteinte ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 5] le 07 février 2025

La greffière La juge de la mise en état