Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 18 juin 2025, n° 22/02877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02877 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYJ66
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 18 juin 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [X] [W], gérant de la société
à
[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [J] [V], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par :
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur DESNEUF, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Verre ·
- Ouverture ·
- Juge ·
- Retard ·
- Liquidation ·
- Servitude de vue ·
- Procédure civile
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Consommateur ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Résolution
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Responsabilité ·
- Ouvrage ·
- Colle ·
- Assureur ·
- Registre du commerce ·
- Assurances ·
- Garantie décennale ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Société anonyme ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Commissaire de justice
- Agent assermenté ·
- Site ·
- Méthodologie statistique ·
- Nom de domaine ·
- Film ·
- Producteur ·
- Mesure de blocage ·
- Cinéma ·
- Support ·
- Ligne
- Médiation ·
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Tentative ·
- Transporteur ·
- Règlement ·
- Conciliateur de justice ·
- Aéroport ·
- Demande ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Affaires étrangères ·
- Tunisie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partie ·
- Jugement
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Franche-comté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Contrôle ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Ordonnance
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Banque ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Préjudice ·
- Intervention volontaire ·
- Document
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bail ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Cautionnement ·
- Résiliation ·
- Location ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action sociale ·
- Attribution ·
- Recours ·
- Demande ·
- Assesseur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.