Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 10 mars 2025, n° 24/00436

TJ Bourg-en-Bresse 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que les troubles de l'enfant ne justifient pas un taux de handicap atteignant 50 %, condition nécessaire pour l'attribution de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 10 mars 2025, n° 24/00436
Numéro(s) :	24/00436
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

Affaire :

Mme [J] [Z]

contre :

[Adresse 5]

Dossier : N° RG 24/00436 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZAT

Décision n°

Notifié le

— Mme [M] [Z]

— [6]

Copie le

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M. [R] [T],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [V] [C],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [Z]

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

comparante en personne assistée de sa mère Mme [M] [Z]

DÉFENDEUR :

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 03 juillet 2024

Plaidoirie : 18 décembre 2024

Délibéré : 17 février 2025, prorogé au 10 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 3juillet 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [M] [Z] a formé un recours à l’encontre de la décision en date du 12 juin 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Ain qui, saisie sur recours préalable obligatoire, lui a refusé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément au titre de sa fille [J] [Z].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2024.

A cette occasion, Madame [M] [Z] demande au tribunal de lui allouer l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et un complément à cette allocation.

La [7] ne comparaît pas. Aux termes de ses conclusions transmises le 17 décembre 2024, elle demande au tribunal de :

Débouter Madame [M] [Z] de sa demande d’attribution de l’AEEH, Confirmer la décision du 12 juin 2024 de la [4] rejetant la demande d’AEEH et de son complément, Condamner Monsieur [O] [E] et Madame [M] [Z] aux dépens.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger le différend. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [X], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire si, à la date de la décision de la [7], [J] [Z] présente un handicap atteignant 80 % ou un handicap compris entre 50 et 79 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap des soins ou rééducations en lien avec son handicap.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 février 2025. Le délibéré a été prorogé au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément :

Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et L.351-1 du code de l’éducation, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est également versée à toute personne ayant la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation) ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code (aide par une tierce personne).

En l’espèce, il résulte des conclusions du médecin-consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, que les troubles de [J] [Z] ne justifient pas un taux de handicap atteignant 50 %.

Dans ces conditions, Madame [M] [Z] sera déboutée de sa demande tendant à l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Par voie de conséquence, sa demande tendant à l’attribution d’un complément à cette allocation sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Madame [M] [Z] sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Madame [M] [Z] recevable,

DEBOUTE Madame [M] [Z] de ses demandes,

CONDAMNE Madame [M] [Z] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON